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Cour de cassation · 6 avril 1999

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 97-40.058

Contrat de travailSalaire / rémunération
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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Riom.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce que la cour d'appel a dit que le contrat de travail était à temps partiel et rejeté les demandes de rappel de salaires et de congés payés sur rappel de salaire présentées par la salariée, l'arrêt rendu le 8 novembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Accident du travail Passage source
  2. Contrat de travailLicenciement Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que Mme Y... engagée par M. X..., ambulancier sous l'enseigne " Ambulance 58 ", en qualité de chauffeur " BSN " à compter du 1er août 1991, a été victime d'un accident du travail le 19 janvier 1993 ; qu'ayant été déclarée, le 14 juin 1993, définitivement inapte à son poste de travail par le médecin du Travail, elle a été licenciée le 19 juillet 1994 en raison de son inaptitude et de l'impossibilité de la reclasser ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que la cour d'appel a dit que le contrat de travail était à temps partiel et rejeté les demandes de rappel de salaires et de congés payés sur rappel de salaire présentées par la salariée, l'arrêt rendu le 8 novembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom
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Attendu que Mme Y... engagée par M. X..., ambulancier sous l'enseigne " Ambulance 58 ", en qualité de chauffeur " BSN " à compter du 1er août 1991, a été victime d'un accident du travail le 19 janvier 1993 ; qu'ayant été déclarée, le 14 juin 1993, définitivement inapte à son poste de travail par le médecin du Travail, elle a été licenciée le 19 juillet 1994 en raison de son inaptitude et de l'impossibilité de la reclasser ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ;

Mais sur le quatrième moyen, en tant qu'il porte sur la demande de rappel de salaire au titre des astreintes effectuées sur le circuit de Magny-Cours :

Vu l'article L. 212-4 du Code du travail, en sa rédaction alors applicable ;

Attendu que pour débouter Mme Y... de sa demande de rappel de salaires concernant les heures effectuées sur le circuit de Magny-Cours, la cour d'appel a énoncé que Mme Y... prétend que toutes les heures effectuées figurant sur les relevés établis par ses soins correspondent à des heures de travail effectif ; que la cour d'appel ne peut cependant ignorer que des nombreux bulletins de paie de la salariée, dont elle n'a jamais contesté les mentions, portent l'indication d'heures d'astreintes et notamment d'astreintes pour le circuit de Magny-Cours, qui ne peuvent être assimilées pour leur total à des heures de travail effectif ; que la déduction de ces heures d'astreinte, qui ne doivent pas être décomptées pour leur totalité mais donnent lieu à une rémunération forfaitaire prévue par la convention collective, ramène les horaires prétendument effectués par Mme Y... à des montants très inférieurs à ceux qui sont allégués ;

Attendu cependant, qu'est un travail effectif au sens du texte susvisé, le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que pendant les heures passées sur le circuit de Magny-Cours, la salariée devait se tenir en permanence à la disposition de l'employeur et se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles, ce dont il résultait que ce temps n'était ni un temps de repos, ni une astreinte, mais un temps de travail effectif qui devait être décompté en totalité, à défaut par l'employeur d'avoir invoqué les dispositions d'un décret ou d'un accord collectif instituant un régime d'équivalence, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen et sur les autres branches du quatrième moyen,

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que la cour d'appel a dit que le contrat de travail était à temps partiel et rejeté les demandes de rappel de salaires et de congés payés sur rappel de salaire présentées par la salariée, l'arrêt rendu le 8 novembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom.

Textes cités

2 références

Articles cités

  • L. 212-4Code du travail
    Passage cité
    … du Travail, elle a été licenciée le 19 juillet 1994 en raison de son inaptitude et de l'impossibilité de la reclasser ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le quatrième moyen, en tant qu'il porte sur la demande de rappel de salaire au titre des astreintes effectuées sur le circuit de Magny-Cours : Vu l'article L. 212-4 du Code du travail, en sa rédaction alors applicable ; Attendu que pour débouter Mme Y... de sa demande de rappel de salaires concernant les heures effectuées sur le circuit de Magny-Cours, la cour d'appel a énoncé que Mme Y... prétend que toutes les heures effectuées figurant sur les relevés établis par ses soins correspondent à des heures de travail effectif ; que la cour d'appel ne peut cependant ignorer que des nombreux bulletins …
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Conventions citées

  • Convention collective ramène les horaires prétendument effectués par Mme YConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … de paie de la salariée, dont elle n'a jamais contesté les mentions, portent l'indication d'heures d'astreintes et notamment d'astreintes pour le circuit de Magny-Cours, qui ne peuvent être assimilées pour leur total à des heures de travail effectif ; que la déduction de ces heures d'astreinte, qui ne doivent pas être décomptées pour leur totalité mais donnent lieu à une rémunération forfaitaire prévue par la convention collective, ramène les horaires prétendument effectués par Mme Y... à des montants très inférieurs à ceux qui sont allégués ; Attendu cependant, qu'est un travail effectif au sens du texte susvisé, le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que pendant les heures …
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    Demandes et arguments
    cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen et sur les autres branches du quatrième moyen, CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que la cour d'appel a dit que le contrat de travail était à temps partiel et rejeté les demandes de rappel de salaires et de congés payés sur rappel de salaire présentées par la salariée, l'arrêt rendu le 8 novembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où ell
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    sser ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le quatrième moyen, en tant qu'il porte sur la demande de rappel de salaire au titre des astreintes effectuées sur le circuit de Magny-Cours : Vu l'article L. 212-4 du Code du travail, en sa rédaction alors applicable ; Attendu que pour débouter Mme Y... de sa demande de rappel de salaires concernant les heures effectuées sur le circuit de Magny-Cours, la cour d'appe
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    Mentions dans le texte
    tes pour le circuit de Magny-Cours, qui ne peuvent être assimilées pour leur total à des heures de travail effectif ; que la déduction de ces heures d'astreinte, qui ne doivent pas être décomptées pour leur totalité mais donnent lieu à une rémunération forfaitaire prévue par la convention collective, ramène les horaires prétendument effectués par Mme Y... à des montants très inférieurs à ceux qui sont allégués ; Attendu cependant, qu'est un travail effectif au sens du texte susvisé, le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'
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    Demandes et arguments
    et sur les autres branches du quatrième moyen, CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que la cour d'appel a dit que le contrat de travail était à temps partiel et rejeté les demandes de rappel de salaires et de congés payés sur rappel de salaire présentées par la salariée, l'arrêt rendu le 8 novembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom.
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  • Congés payésDemandes et arguments
    Rôle et passages
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    Demandes et arguments
    uer sur le troisième moyen et sur les autres branches du quatrième moyen, CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que la cour d'appel a dit que le contrat de travail était à temps partiel et rejeté les demandes de rappel de salaires et de congés payés sur rappel de salaire présentées par la salariée, l'arrêt rendu le 8 novembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cou
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    Attendu que Mme Y... engagée par M. X..., ambulancier sous l'enseigne " Ambulance 58 ", en qualité de chauffeur " BSN " à compter du 1er août 1991, a été victime d'un accident du travail le 19 janvier 1993 ; qu'ayant été déclarée, le 14 juin 1993, définitivement inapte à son poste de travail par le médecin du Travail, elle a été licenciée le 19 juillet 1994 en raison de son inaptitude et de l'impossibilité de la reclasser ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses dem
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    doit se tenir, en permanence, sur un circuit automobile, à la disposition de l'employeur et se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles, n'est ni un temps de repos, ni une astreinte, mais un temps de travail effectif qui doit être décompté en totalité, à défaut par l'employeur d'avoir invoqué les dispositions d'un décret ou d'un accord collectif instituant un régime d'équivalence.
    Mentions dans le texte
    e tenir en permanence à la disposition de l'employeur et se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles, ce dont il résultait que ce temps n'était ni un temps de repos, ni une astreinte, mais un temps de travail effectif qui devait être décompté en totalité, à défaut par l'employeur d'avoir invoqué les dispositions d'un décret ou d'un accord collectif instituant un régime d'équivalence, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen
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    salarié","travail effectif","salarié restant en permanence à la disposition de l'employeur","disposition prévoyant un horaire d'équivalence","défaut","portée","constatations suffisantes","astreinte","distinction","travail reglementation","durée du travail","heures d'équivalence","application","condition"]
  • Astreinte / reposMentions dans le texte
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    emps pendant lequel un salarié ambulancier doit se tenir, en permanence, sur un circuit automobile, à la disposition de l'employeur et se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles, n'est ni un temps de repos, ni une astreinte, mais un temps de travail effectif qui doit être décompté en totalité, à défaut par l'employeur d'avoir invoqué les dispositions d'un décret ou d'un accord collectif instituant un régime d'équivalence.
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    rcuit de Magny-Cours, la salariée devait se tenir en permanence à la disposition de l'employeur et se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles, ce dont il résultait que ce temps n'était ni un temps de repos, ni une astreinte, mais un temps de travail effectif qui devait être décompté en totalité, à défaut par l'employeur d'avoir invoqué les dispositions d'un décret ou d'un accord collectif instituant un régime d'équivalence, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y
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  • Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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    uer librement à ses occupations personnelles, n'est ni un temps de repos, ni une astreinte, mais un temps de travail effectif qui doit être décompté en totalité, à défaut par l'employeur d'avoir invoqué les dispositions d'un décret ou d'un accord collectif instituant un régime d'équivalence.
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    ne peuvent être assimilées pour leur total à des heures de travail effectif ; que la déduction de ces heures d'astreinte, qui ne doivent pas être décomptées pour leur totalité mais donnent lieu à une rémunération forfaitaire prévue par la convention collective, ramène les horaires prétendument effectués par Mme Y... à des montants très inférieurs à ceux qui sont allégués ; Attendu cependant, qu'est un travail effectif au sens du texte susvisé, le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives
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    nelles, ce dont il résultait que ce temps n'était ni un temps de repos, ni une astreinte, mais un temps de travail effectif qui devait être décompté en totalité, à défaut par l'employeur d'avoir invoqué les dispositions d'un décret ou d'un accord collectif instituant un régime d'équivalence, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen et sur les autres branches du quatrième moyen, CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que la cour d'appel a dit que le contrat de travail ét
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Identifiant source
6079b1979ba5988459c52a0b
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