Cour de cassation · 5 octobre 1999

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 97-41.523

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

5 octobre 1999Décision rendue

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1er janvier 1992Contrat de travailLicenciement Passage source
5 octobre 1999Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu que M. de X..., engagé le 1er janvier 1992 en qualité d'attaché technico commercial par le Groupement d'intérêt économique GPL a été licencié pour motif économique le 27 décembre 1993 ;
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SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
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Autres dispositionsPassage 3
Condamne le groupement des Parquets et Lambris aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le groupement des Parquets et Lambris, dont le siège est : 40210 Escource,

en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1997 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de M. Nicolas De X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis :

Attendu que M. de X..., engagé le 1er janvier 1992 en qualité d'attaché technico commercial par le Groupement d'intérêt économique GPL a été licencié pour motif économique le 27 décembre 1993 ;

Attendu que le groupement fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 23 janvier 1997) de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon les moyens, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait fonder sa décision sur des motifs qui n'étaient pas invoqués dans la lettre de licenciement et alors, d'autre part, que l'arrêt ne pouvait tirer de la seule inobservation des critères définis à l'article L. 321-1-1 du Code du travail, l'absence de réalité du motif économique de licenciement ; qu'ainsi il viole les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ;

Mais attendu que si la lettre par laquelle l'employeur notifie un licenciement pour motif économique, fixant les limites du litige, s'oppose à ce qu'il invoque des motifs non indiqués dans cette lettre, les juges du fond, auxquels il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux du motif économique de licenciement invoqué, forment leur conviction au vu des éléments fournis par les parties même s'ils n'ont pas été précisés dans la lettre de licenciement ;

Et attendu que la cour d'appel, abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par le second moyen, a estimé que les difficultés économiques dont l'employeur faisait état ne justifiaient pas la suppression de l'emploi du salarié ;

D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le groupement des Parquets et Lambris aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes cités

4 références

L. 321-1-1Code du travail
Passage cité
… que le groupement fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 23 janvier 1997) de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon les moyens, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait fonder sa décision sur des motifs qui n'étaient pas invoqués dans la lettre de licenciement et alors, d'autre part, que l'arrêt ne pouvait tirer de la seule inobservation des critères définis à l'article L. 321-1-1 du Code du travail, l'absence de réalité du motif économique de licenciement ; qu'ainsi il viole les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que si la lettre par laquelle l'employeur notifie un licenciement pour motif économique, fixant les limites du litige, s'oppose à ce qu'il invoque des motifs non indiqués dans cette lettre, les juges du fond, auxquels il appartient d'apprécier le caractère …
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L. 122-14-2Code du travail
Passage cité
… pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon les moyens, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait fonder sa décision sur des motifs qui n'étaient pas invoqués dans la lettre de licenciement et alors, d'autre part, que l'arrêt ne pouvait tirer de la seule inobservation des critères définis à l'article L. 321-1-1 du Code du travail, l'absence de réalité du motif économique de licenciement ; qu'ainsi il viole les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que si la lettre par laquelle l'employeur notifie un licenciement pour motif économique, fixant les limites du litige, s'oppose à ce qu'il invoque des motifs non indiqués dans cette lettre, les juges du fond, auxquels il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux du motif économique de licenciement invoqué, forment leur conviction au vu des éléments fournis par les …
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L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… sans cause réelle et sérieuse alors, selon les moyens, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait fonder sa décision sur des motifs qui n'étaient pas invoqués dans la lettre de licenciement et alors, d'autre part, que l'arrêt ne pouvait tirer de la seule inobservation des critères définis à l'article L. 321-1-1 du Code du travail, l'absence de réalité du motif économique de licenciement ; qu'ainsi il viole les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que si la lettre par laquelle l'employeur notifie un licenciement pour motif économique, fixant les limites du litige, s'oppose à ce qu'il invoque des motifs non indiqués dans cette lettre, les juges du fond, auxquels il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux du motif économique de licenciement invoqué, forment leur conviction au vu des éléments fournis par les parties même s'ils …
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L. 321-1Code du travail
Passage cité
… cause réelle et sérieuse alors, selon les moyens, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait fonder sa décision sur des motifs qui n'étaient pas invoqués dans la lettre de licenciement et alors, d'autre part, que l'arrêt ne pouvait tirer de la seule inobservation des critères définis à l'article L. 321-1-1 du Code du travail, l'absence de réalité du motif économique de licenciement ; qu'ainsi il viole les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que si la lettre par laquelle l'employeur notifie un licenciement pour motif économique, fixant les limites du litige, s'oppose à ce qu'il invoque des motifs non indiqués dans cette lettre, les juges du fond, auxquels il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux du motif économique de licenciement invoqué, forment leur conviction au vu des éléments fournis par les parties même s'ils n'ont pas …
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le Groupement d'intérêt économique GPL a été licencié pour motif économique le 27 décembre 1993 ; Attendu que le groupement fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 23 janvier 1997) de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon les moyens, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait fonder sa décision sur des motifs qui n'étaient pas invoqués dans la lettre de licenciement et alors, d'autre part, que l'arrêt ne pouvait tirer de la seule inobservation des critères définis à l'artic
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ir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon les moyens, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait fonder sa décision sur des motifs qui n'étaient pas invoqués dans la lettre de licenciement et alors, d'autre part, que l'arrêt ne pouvait tirer de la seule inobservation des critères définis à l'article L. 321-1-1 du Code du travail, l'absence de réalité du motif économique de licenciement ; qu'ainsi il viole les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; Mais
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Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2025, n° 22-12.201Cite aussi l’article L. 321-1 du Code du travail
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