Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-18.270

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Démission • Protection des données / RGPD • CSE / représentants du personnel • Élections professionnelles • Syndicat / organisation syndicale

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 2314-23 Code du travailL. 2324-21 Code du travailR. 2314-6 Code du travailR. 2314-10 Code du travailR. 2314-11 Code du travailL. 2314-32 Code du travailR. 2314-24 Code du travailR. 2314-25 Code du travailL. 2314-29 Code du travailL. 2314-25 Code du travailR. 2314-27 Code du travailR. 2314-16

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 30/09/2020
Numéro d'affaire: 19-18.270
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2020:SO00805

Explorer des décisions proches

Cour de cassation Discipline / sanctions Démission Protection des données / RGPD CSE / représentants du personnel Élections professionnelles Syndicat / organisation syndicale

Résumé

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 septembre 2020 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président…

Texte de la décision

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 septembre 2020 Rejet M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 805 F-D Pourvoi n° B 19-18.270 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 SEPTEMBRE 2020 1°/ le Syndicat national des personnels de la communication et de l'audiovisuel (SNPCA) CFE-CGC, 2°/ le syndicat SRCTA-UNSA, ayant tous deux leur siège [...] , ont formé le pourvoi n° B 19-18.270 contre le jugement rendu le 14 juin 2019 par le tribunal d'instance de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société France télévisions, dont le siège est [...] , 2°/ à la Fédération des arts, du spectacle, de l'audiovisuel et de la presse Force ouvrière, dont le siège est [...] , 3°/ au syndicat SNRT-CGT France télévisions, dont le siège est [...] , 4°/ à M.

Q...

M..., domicilié [...] , 5°/ à M.

B...

N..., domicilié [...] , 6°/ à Mme X...

H..., domiciliée [...] , 7°/ à Mme I...

C..., domiciliée [...] , 8°/ à Mme W...

R..., domiciliée [...] , 9°/ à M.

D...

U..., domicilié [...] , 10°/ à M.

G...

J..., domicilié [...] , 11°/ à Mme V...

Y..., domiciliée [...] , 12°/ à M.

P...

A..., domicilié [...] , 13°/ à Mme BY...

Explorer par situation

Détail de la décision