R. 2314-11 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 2°/ que selon l'article R. 2314-6 du code du travail « le système (de vote) retenu assure la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrem… [...]
[...] qu'en vertu des articles R. 2314-12 du code du travail pour les élections des délégués du personnel et R. 2324-8 du même code pour les élections au comité d'entreprise, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « L'article 9 du Code de procédure civile dispose qu'« il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » L'article R. 2314-8 du Code du travail dispose que : « L'élection des délégués du personnel peut être réalisée par vote électronique sur le lieu de travail o… [...]