Code du travail
Article R. 2314-11 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article R. 2314-11
L'employeur informe les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise ou dans le ou les établissements concernés, de l'accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 2314-11
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-18.270
Cour de cassationlégale à cette décision au regard des articles R. 2314-6, R. 2314-10 et R. 2314-11 du code du travail, ensemble les principes généraux du droit électoral ; 3°/ que la fraude corrompt tout ; qu'en l'espèce, les exposants faisaient valoir et démontraient que la récupération des codes du vote électronique n'était pas suffisamment sécurisée en ce que rien ne permettait au prestataire de s'assurer que le code de secours serait bien envoyé à l'électeur.
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légale à cette décision au regard des articles R. 2314-6, R. 2314-10 et R. 2314-11 du code du travail, ensemble les principes généraux du droit électoral ; 3°/ que la fraude corrompt tout ; qu'en l'espèce, les exposants faisaient valoir et démontraient que la récupération des codes du vote électronique n'était pas suffisamment sécurisée en ce que rien ne permettait au prestataire de s'assurer que le code de secours serait bien envoyé à l'électeur.
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 2014, 12-29.253
Cour de cassationindépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-8 à R. 2314-11 (et R. 2324-4 à R. 2324-) le rapport de l'expert étant tenu à la disposition de la C. N. I. L. ; que la société Election Europe a communiqué aux débats une expertise dans sa version complète réalisée le 1er septembre 2007 par la Société Stratup ; que le SIAPP considère que cette expertise a une pérennité limitée et s'associe au SNP-FO pour prétendre que la preuve d'.
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indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-8 à R. 2314-11 (et R. 2324-4 à R. 2324-) le rapport de l'expert étant tenu à la disposition de la C. N. I. L. ; que la société Election Europe a communiqué aux débats une expertise dans sa version complète réalisée le 1er septembre 2007 par la Société Stratup ; que le SIAPP considère que cette expertise a une pérennité limitée et s'associe au SNP-FO pour prétendre que la preuve d'.
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2013, 13-10.519
Cour de cassationindépendante, destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-8 à R. 2314-11. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la commission nationale de l'informatique et des libertés. » En l'espèce, la société PICARD SURGELES justifie de la réalisation d'une expertise indépendante réalisée par « Expertis Lab » le 21 septembre 2012 qui conclut en ces termes : « L'application destinée aux élections professionnelles 2012 de la société PICARD SURGELES respecte les principes adaptés aux exigences du vote électronique par internet.
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indépendante, destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-8 à R. 2314-11. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la commission nationale de l'informatique et des libertés. » En l'espèce, la société PICARD SURGELES justifie de la réalisation d'une expertise indépendante réalisée par « Expertis Lab » le 21 septembre 2012 qui conclut en ces termes : « L'application destinée aux élections professionnelles 2012 de la société PICARD SURGELES respecte les principes adaptés aux exigences du vote électronique par internet.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 2314-11
Méthode et périmètre
Source et précautions
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