Code du travail
Article R. 2314-10 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 2314-10
L'employeur met en place une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant, le cas échéant, les représentants du prestataire.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 2314-10
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-18.270
Cour de cassationdonné de base légale à cette décision au regard des articles R. 2314-6, R. 2314-10 et R. 2314-11 du code du travail, ensemble les principes généraux du droit électoral ; 3°/ que la fraude corrompt tout ; qu'en l'espèce, les exposants faisaient valoir et démontraient que la récupération des codes du vote électronique n'était pas suffisamment sécurisée en ce que rien ne permettait au prestataire de s'assurer que le code de secours serait bien envoyé.
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donné de base légale à cette décision au regard des articles R. 2314-6, R. 2314-10 et R. 2314-11 du code du travail, ensemble les principes généraux du droit électoral ; 3°/ que la fraude corrompt tout ; qu'en l'espèce, les exposants faisaient valoir et démontraient que la récupération des codes du vote électronique n'était pas suffisamment sécurisée en ce que rien ne permettait au prestataire de s'assurer que le code de secours serait bien envoyé.
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2015, 15-16.491
Cour de cassationde sa demande ; ALORS D'UNE PART QU'il résulte des articles R. 2314-9, R. 2314-10, R. 2324-5 et R. 2324-6 du Code du travail que le système de vote électronique doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des.
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de sa demande ; ALORS D'UNE PART QU'il résulte des articles R. 2314-9, R. 2314-10, R. 2324-5 et R. 2324-6 du Code du travail que le système de vote électronique doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des.
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 2014, 14-60.123
Cour de cassationque le syndicat avait développé dans ses conclusions et soutenu oralement que les articles R. 2314-10 et R. 2324-6 du code du travail sont contraires à l'article 8 de la loi informatique et libertés ; que le jugement n'a procédé ni à l'évaluation du caractère sérieux de la question de l'illégalité des dispositions contestées, ni à la motivation de sa décision au regard de la branche du moyen exposé par le demandeur et invoquant le non-respect de l'article 8 de la loi.
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que le syndicat avait développé dans ses conclusions et soutenu oralement que les articles R. 2314-10 et R. 2324-6 du code du travail sont contraires à l'article 8 de la loi informatique et libertés ; que le jugement n'a procédé ni à l'évaluation du caractère sérieux de la question de l'illégalité des dispositions contestées, ni à la motivation de sa décision au regard de la branche du moyen exposé par le demandeur et invoquant le non-respect de l'article 8 de la loi.
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 2013, 12-16.789
Cour de cassationcivile ; ALORS DE QUATRIEME PART QU'il résulte des articles R.2314-9, R.2314-10, R.2324-5 et R.2324-6 du Code du travail que le système de vote électronique doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 2013, 12-16.789
civile ; ALORS DE QUATRIEME PART QU'il résulte des articles R.2314-9, R.2314-10, R.2324-5 et R.2324-6 du Code du travail que le système de vote électronique doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 2314-10
Méthode et périmètre
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