Article R. 2314-10 : texte et décisions associées

portable laissé au choix de l'appelant ne constituait pas une faille de sécurité majeure, en ce que le numéro de téléphone pouvait être celui d'un tiers désireux de se faire passer pour un électeur ce que le prestataire était dans l'impossibilité de vérifier, le tribunal n'a pas donné de base légale à cette décision au regard des articles R. 2314-6, R. 2314-10 et R.

; que d'ailleurs, Monsieur Jean-Marc X... ne procède sur ce grief que par affirmation sans justifier notamment par des témoignages, le manque de précaution dont il se plaint ; qu'en conséquence, ce second moyen ne peut davantage être accueilli et que Monsieur Jean-Marc X... devra lui-même être débouté de sa demande ; ALORS D'UNE PART QU'il résulte des articles R. 2314-9, R. 2314-10, R. 2324-5 et R.

à ceux du jugement critiqué ; qu'en statuant ainsi par motifs contradictoires, le jugement a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que méconnaît les droits de la défense et l'exigence de motivation, le jugement qui ne répond pas à un moyen opérant ; que le syndicat avait développé dans ses conclusions et soutenu oralement que les articles R. 2314-10 et R.

venait étayer sans s'expliquer sur le fait qu'aucun rapport d'expertise du système de vote électronique choisi par la société PEUGEOT, témoignant de sa fiabilité, n'avait été versé aux débats, le Tribunal d'instance n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS DE QUATRIEME PART QU'il résulte des articles R.2314-9, R.2314-10, R.2324-5 et R.2324-6 du Code du travail que le système de vote électronique doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes et que ces données sont uniquement accessibles aux personnes chargées de la…