Cour de cassation · 30 octobre 1996

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 93-42.071

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La Cour de cassation déclare le pourvoi irrecevable.

Dates essentielles

5 octobre 1992Jugement prud'homal Passage source
30 octobre 1996Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
en cassation d'un jugement rendu le 5 octobre 1992 par le conseil de prud'hommes de Lille (section industrie), au profit :
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SynthèsePassage 2
DECLARE le pourvoi irrecevable
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Autres dispositionsPassage 3
Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Henri Y..., demeurant 18/2/13, rue Gabriel Péri, 59700 Marcq-en-Baroeul,

en cassation d'un jugement rendu le 5 octobre 1992 par le conseil de prud'hommes de Lille (section industrie), au profit :

1°/ de M. X..., liquidateur de la société Soreco, demeurant ...,

2°/ de AGS-ASSEDIC de Lille, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;

Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d'office :

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-3° du Code du travail;

Attendu que M. Y... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'un montant de 50 000 francs;

Attendu que le conseil de prud'hommes, qui a débouté M. Y... de cette demande dont le montant dépassait le taux de sa compétence en dernier ressort, a rendu un jugement susceptible d'appel;

Que le pourvoi contre une décision en premier ressort est irrecevable;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi irrecevable ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Textes cités

1 référence

R. 517-3Code du travail
Passage cité
… conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d'office : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-3° du Code du travail; Attendu que M. Y... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'un montant de 50 000 francs; Attendu que le conseil de prud'hommes, qui a débouté M. Y... de cette demande dont le montant dépassait le taux de sa compétence en dernier ressort, a rendu un jugement susceptible d'appel; Que le pourvoi contre une décision en …
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soulevée d'office : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-3° du Code du travail; Attendu que M. Y... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'un montant de 50 000 francs; Attendu que le conseil de prud'hommes, qui a débouté M. Y... de cette demande dont le montant dépassait le taux de sa compétence en dernier ressort, a rendu un jugement susceptible d'appel; Que le pourvoi contre une décision en premier ressort est irrecevable;
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ANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri Y..., demeurant 18/2/13, rue Gabriel Péri, 59700 Marcq-en-Baroeul, en cassation d'un jugement rendu le 5 octobre 1992 par le conseil de prud'hommes de Lille (section industrie), au profit : 1°/ de M. X..., liquidateur de la société Soreco, demeurant ..., 2°/ de AGS-ASSEDIC de Lille, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'aud
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général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d'office : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-3° du Code du travail; Attendu que M. Y... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'un montant de 50 000 francs; Attendu que le conseil de prud'hommes, qui a débouté M. Y... de cette demande dont le montant dépassait le taux de sa compétence en dernier ressort, a rendu un jugement
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