Cour de cassation, Chambre sociale, 30 octobre 1996, 93-42.071

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/10/1996

Numéro d'affaire

93-42.071

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri Y..., demeurant 18/2/13, rue Gabriel Péri, 59700 Marcq-en-Ba…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri Y..., demeurant 18/2/13, rue Gabriel Péri, 59700 Marcq-en-Baroeul, en cassation d'un jugement rendu le 5 octobre 1992 par le conseil de prud'hommes de Lille (section industrie), au profit : 1°/ de M. X..., liquidateur de la société Soreco, demeurant ..., 2°/ de AGS-ASSEDIC de Lille, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat…