Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2016, 15-16.178

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Inaptitude / reclassement • Représentant de section syndicale • Procédure prud'homale

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 1233-4 Code du travailL. 1233-61 Code du travailL. 1235-10 Code du travailL. 321-4-1 Code du travailL. 321-4 Code du travailL. 1233-62 Code du travailL. 1235-11

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Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 28/09/2016
Numéro d'affaire: 15-16.178
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2016:SO01686

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Cour de cassation Licenciement Licenciement économique / PSE Nullité du licenciement Contrat de travail Salaire / rémunération Primes / variable Inaptitude / reclassement Représentant de section syndicale Procédure prud'homale

Résumé

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2016 Rejet M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de prés…

Texte de la décision

SOC.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2016 Rejet M.

LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1686 F-D Pourvois n° : - V 15-16.178 - F 15-16.188 - H 15-16.189 - G 15-16.190 - N 15-16.217 - T 15-16.222 JONCTION - X 15-16.226- F 15-16.234 - G 15-16.236 - K 15-16.238 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n°s V 15-16.178, F 15-16.188, H 15-16.189, G 15-16.190, N 15-16.217, T 15-16.222, X 15-16.226, F 15-16.234, G 15-16.236 et K 15-16.238 formés par : 1°/ la société Linpac Packaging Provence (LPP), société par actions simplifiée unipersonnelle, 2°/ la société Linpac France, société par actions simplifiée, ayant toutes deux leur siège [...] , 3°/ la société Linpac Packaging Ltd UK, 4°/ la société Linpac Group Ltd UK, ayant toutes deux leur siège [...] ), contre des arrêts rendus le 6 février 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre C), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

C...

K..., domicilié [...] , 2°/ à M.

Y...

E..., domicilié [...] , 3°/ à M.

D...

F..., domicilié [...] , 4°/ à M.

X...

Q..., domicilié [...] , 5°/ à M.

G...

S..., domicilié [...] , 6°/ à M.

W...

N..., domicilié [...] , 7°/ à M.

B...

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