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Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2018, 16-21.225

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Égalité de traitement • Inaptitude / reclassement • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective

Textes cités

Code du travail
Code du travailL. 2253-1Code du travailL. 2253-3Code du travailL. 2262-2Code du travailL. 2254-1

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Conventions collectives citées

Conventions collectives
Convention collectiveConvention collective des journalistes professionnels qui allait leur êtreConvention collectiveConvention collective de niveau supérieur conclue antérieurement à cette date, à moins que les signataires de cette convention n'en n'aient disposé autrementConvention collectiveConvention collective des journalistesConvention collectiveConvention collective des journalistes, ces derniers renonçaient dans le même temps au bénéfice effectif de la prime d'ancienneté prévue par cette conventionConvention collectiveConvention collective des journalistes ne se serait appliquée aux exposants que postérieurement à la signature des avenants litigieux qui n'emportaient donc pas renonciation aux avConvention collectiveConvention collective des journalistes doit s'ajouter au salaire de l'intéressé quel que soit son montantConvention collectiveConvention collective des journalistes ensemble l'article 1131 du code civil dans sa versionConvention collectiveConvention collective des journalistes du 1er novembre 1976 refondue le 27 octobre 1987, qui ne prévoit pas que la perception de cette prime doit conduire à une augmentation effectConvention collectiveConvention collective des journalistes définit les primes d'ancienneté professionnelle et d'entreprise correspondant à un pourcentage de majoration des barèmes minima de traitementConvention collectiveConvention collective des journalistes ci-dessus énoncées, ainsi qu' il résulte de la lecture des différents bulletins de salaire versés aux débats, de telle sorte que le complémenConvention collectiveConvention collective des journalistes ne leur a étéConvention collectiveConvention collective des journalistes, plus favorable aux salariés, et qu'il y avait lieu de mettre en place un dispositif intermédiaire pour adapter les rémunérations des salarié

Synthèse

Juridiction
Cour de cassation
Chambre
Chambre sociale
Date
28/06/2018
Numéro d'affaire
16-21.225
Identifiant européen
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01066

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Cour de cassationLicenciementContrat de travailSalaire / rémunérationPrimes / variableCongés payésÉgalité de traitementInaptitude / reclassementSyndicat / organisation syndicaleAccord collectif / convention collective

Résumé

SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2018 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 1066 FS-D Pourvoi n° B 16-21.225 R É P U…

Texte de la décision

SOC.

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2018 Rejet M.

FROUIN, président Arrêt n° 1066 FS-D Pourvoi n° B 16-21.225 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

Philippe X..., domicilié [...] , 2°/ M.

Daniel Y..., domicilié [...] , 3°/ M.

Z...

A..., domicilié [...] , 4°/ M.

Philippe B..., domicilié [...] , 5°/ M.

Dominique K K..., domicilié [...] , 6°/ M.

C...

D..., domicilié [...] , 7°/ M.

Othman E..., domicilié [...] , 8°/ Mme Sandrine F..., épouse G..., domiciliée [...] , 9°/ Mme Brigitte H..., domiciliée [...] , 10°/ M.

Alain I..., domicilié [...] , 11°/ M.

Patrice J..., domicilié [...] , 12°/ M.

Camille K..., agissant en qualité d'ayant droit de son père Louis L..., domicilié [...] , 13°/ M.

JJ...