Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2015, 13-14.315

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Forfait jours • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/01/2015

Numéro d'affaire

13-14.315

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00146

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 novembre 2012), que Mme X... a été engagée par l'Ate…

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 novembre 2012), que Mme X... a été engagée par l'Atelier Théo Y..., entreprise individuelle inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bâle (Suisse), en qualité de collaboratrice chargée des relations et de la coordination des activités sur le territoire français, par contrat à durée indéterminée en date du 24 février 1981 selon la salariée, du 1er août 1981 selon l'employeur ; que la salariée, ayant été licenciée par lettre recommandée en date du 31 juillet 2007, a saisi le 26 octobre 2007 le conseil de prud'hommes de Paris en contestation de son licenciement ; Sur les trois premiers moyens, réunis : Attendu que la société Atelier Théo Y... fait grief à l'arrêt de dire la loi française applicable au contrat de travail et de la condamner au paiement d'une certaine somme au titre d'un rappel d'heures supplémentaires, des congés payés afférents et des indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions d'appel de l'Atelier Théo Y... qui faisait valoir que les conventions collectives de l'ASG, désignées par les parties pour régir leur relation contractuelle et dont un exemplaire a été remis à Mme X... lors de son embauche, renvoyaient expressément au code suisse des obligations pour « les conditions d'engagement, la durée d'engagement et la résiliation », en sorte que les parties avait exprimé de façon certaine leur volonté de soumettre le contrat de travail à la loi suisse, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en se fondant sur les clauses de la lettre d'embauche datée du 24 février 1981 et du premier contrat de travail daté du 22 juin 1981 pour juger que les parties n'avaient pas choisi de soumettre le contrat de travail daté du 1er août 1981 à la loi suisse quand il ressortait de ses propres constatations que ces deux documents étaient devenus caducs suite à l'échec du projet d'association entre M.

Théo Y... et M.

Z..., la cour d'appel a violé les articles 3, 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ qu'à défaut de choix des parties, le contrat de travail est régi par la loi du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail sauf à ce qu'il résulte de l'ensemble des circonstances que le contrat de travail présente des liens plus étroits avec un autre pays ; qu'en ne procédant pas à un examen d'ensemble des indices de rattachement du contrat de travail à la Suisse faute d'avoir pris en considération, outre la désignation par les parties des conventions collectives de l'ASG et l'affiliation de Mme X... aux organismes d'assurance suisses, le lieu de conclusion du contrat de travail, le lieu du siège social de l'entreprise, la localisation des clients et de l'activité de l'atelier Théo Y..., les déplacements et séjours réguliers et prolongés de la salariée en Suisse pour visiter les chantiers et rencontrer les clients et le paiement du salaire en francs suisses mentionné sur les bulletins de salaire, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 3, 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 4°/ qu'indépendamment de la loi objectivement applicable au contrat de travail, les parties sont libres de soumettre certains aspects de la relation salariale à la convention collective de leur choix ; qu'en appliquant le droit français à la durée du travail quand il ressortait de ses propres constatations qu'aux termes de l'article 4 du contrat de travail, les parties avaient expressément convenu que la durée du travail serait régie par les conventions collectives suisses de l'ASG, la cour d'appel, qui n'a pas appliqué ces conventions dans leurs stipulations relatives à la durée du travail, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des articles 3 et 1134 du code civil, ensemble l'article 1221-1 du code du travail ; 5°/ qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions d'appel de l'atelier Théo Y... qui faisait valoir que les relevés d'heures pour la période allant du mois d'août 2004 au mois de décembre 2006, versés aux débats par Mme X..., ne comportaient aucune information sur les travaux ayant donné lieu à l'accomplissement des heures supplémentaires réclamées, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que le choix de la loi applicable ne peut pas priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait applicable à défaut de choix ; qu'ayant constaté que le lieu d'accomplissement habituel du travail était à Paris, que l'entreprise avait jusqu'en 2001 un site à Paris et que le contrat de travail du 1er août 1981 prévoyait que la salariée exercera son activité en France, la cour d'appel qui a fait ressortir que la durée du travail résultant du code du travail français était plus favorable que celle régie par les conventions collectives de l'Association suisse des graphistes fixée à 44 heures par semaine et que le droit français était plus favorable en matière de rupture du contrat de travail, n'encourt pas les griefs des quatre premières branches du moyen ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel qui a constaté l'existence d'heures supplémentaires effectuées par la salariée en a évalué souverainement l'importance en fixant le montant des créances salariales s'y rapportant en fonction des éléments versés aux débats ; D'où il suit que le moyen, inopérant en ses quatre premières branches, n'est pas fondé en sa cinquième branche ; Sur le quatrième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, qu'en fixant le montant des indemnités de rupture sans prendre en considération le montant des indemnités déjà perçues par Mme X... lors de la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-5, L. 1234-9 et R. 1234-3 du code du travail, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice sans perte, ni profit ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions de l'employeur devant la cour d'appel, reprises à l'audience, que le moyen a été soutenu ; que, nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Atelier Théo Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quinze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Atelier Théo Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le contrat de travail de Mme X... est régi par le droit français et D'AVOIR condamné l'Atelier Théo Y... à payer à Mme X... les sommes de 31. 586, 14 € à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires, outre 3. 158, 61 € au titre des congés payés afférents, 26. 346 € à titre d'indemnité de licenciement, 50. 000 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, 3. 500 € au titre du non-respect de la procédure de licenciement ; AUX MOTIFS QUE Mme X... se prévaut d'une promesse d'embauche en qualité de graphiste formulée par l'atelier Théo Y... le 24 février 1981 qui a pris effet le 1er avril 1981 et a été régularisée par contrat du 1er août 1981 ; que M.

Théo Y... réplique que cette proposition d'embauche a été formulée dans le cadre d'un projet d'association avec une autre personne, M.

Z... qui n'a pas abouti et que la relation de travail n'a débuté qu'avec la signature du contrat daté du 1er août 1981 ; qu'il résulte des pièces versées au dossier par Mme X... que : par courrier daté du 24 février 1981, l'atelier Theo Y... confirmait à Mme X... son embauche à partir du 1er avril après un stage d'un mois à Bêle avant d'être intégrée soit en « tant qu'employée de Jean C.

Z... dans notre équipe, soit en tant qu'employée dans une autre société que je créerai ensemble avec J.

C.

Z... » moyennant un salaire de 6. 000 frs, les autres conditions étant fixées par les conventions collectives et la législation française ; que par acte du 22 juin 1981, M.

Théo Y... et M.

Jean Z..., tous deux se disant domiciliés à Paris et représentant conjointement une association de moyens qu'ils étaient en train de créer, embauchaient Mme X... à compter du 1er juin 1981 en qualité d'assistante de conception en ingénierie et design d'équipements et signalétiques et autres produits destinés à l'environnement, décrivaient ses missions et fixaient sa rémunération annuelle à 72. 000 frs ; que le contrat de travail signé le 1er août 1981 entre Théo Y..., propriétaire de l'Atelier Théo Y... et Mme X..., prévoit que Mme X... garde son domicile en France, fixe son salaire à 6. 000 frs français payés mensuellement, prévoit l'affiliation de la salariée aux organismes de protection sociale Suisse et qu'en fin, pour « l'ensemble des rapport, les conventions collectives de l'AGS sont applicables » ; que le premier document présente tous les critères d'une promesse d'embauche dans la mesure où il fixe une date d'embauche et le montant de la rémunération, le deuxième constitue à l'évidence le contrat de travail qui devait suivre cette promesse d'embauche et le troisième, le contrat de travail qui a été finalement conclu entre M.

Théo Y... et Mme X... à la suite de l'échec de la formation de l'association annoncée dans les deux premiers documents ; qu'il convient donc de considérer que le contrat de travail signé le 1er août 1981 faisait suite à l'offre ferme et précise de M.

Théo Y... de recruter Mme X... moyennant une rémunération de 6. 000 frs et que le contrat a pris effet le 1er avril 1981 ; que la loi normalement applicable à un contrat de travail international est la loi choisie par les parties et ce choix peut être exprès ou implicite ; qu'à défaut de choix, c'est à celui qui prétend écarter la loi du lieu d'accomplissement habituel de travail de rapporter la preuve que le contrat présente les liens plus étroits avec un autre pays ; que le contrat de travail ne comporte pas de choix explicite quant à la loi suisse ou française applicable à la relation contractuelle et il ne peut être déduit de l'affiliation aux organismes sociaux suisses et de la référence dans le contrat de travail à une convention collective suisse que les parties ont choisi de soumettre le contrat à la loi suisse, compte tenu notamment des clauses figurant dans la promesse d'embauche et le premier contrat qui n'a pas eu de suite, faute d'accord entre les employeurs ; que si la volonté des parties ne peut se déduire d'un élément suffisamment probant, la loi régissant le contrat est celle du lieu habituel d'exécution du contrat ; que M.

Théo Y... soutient que les parties ont entendu implicitement faire application de la loi suisse au contrat de travail et que le contrat s'est exécuté principalement en Suisse comme en témoigne l'attestation de M.

A... qu'il produit à son dossier ; qu'il assure que l'Atelier Théo Y... n'avait pas d'établissement à Paris mais qu'il possédait avec son épouse un appartement à titre personnel ; qu'il fait valoir que les pièces adverses, soit une facture téléphonique au nom de Mme Annick Y... ainsi qu'une facture de frais de photocopies qui établit que le prétendu atelier ne disposait même pas d'une photocopieuse, démontrent l'inexistence de locaux dédiés à l'activité de l'Atelier Théo Y... à Paris ; qu'il admet qu'à partir des années 2000, Mme X... a pu accomplir une partie de son travail à son propre domicile à Paris mais fait valoir que la liste de ses nombreux déplacements montrent qu'elle se rendait fréquemment et parfo…