Convention collective suisse que les parties ont choisi de soumettre le contrat à la loi suisse, compte tenu notamment des clauses figurant dans la promesse d'embauche et le premie
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2015, 13-14.315
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE Mme X... se prévaut d'une promesse d'embauche en qualité de graphiste formulée par l'atelier Théo Y... le 24 février 1981 qui a pris effet le 1er avril 1981 et a été régularisée par contrat du 1er août 1981 ; que M. Théo Y... réplique que cette proposition d'embauche a été formulée dans le cadre d'un projet d'association a… [...]