← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 28 janvier 1998

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 95-40.984

LicenciementCause réelle et sérieuse
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation déclare les pourvois IRRECEVABLES.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Sur le pourvoi formé par Mme Dominique Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 janvier 1995 par le conseil de prud'hommes de Valence (activités diverses), au profit de l'A.S.P.A.S., Association pour la protection des animaux sauvages et du patrimoine naturel, dont le siège est BP. 34, 26270 Loriol, défenderesse à la cassation ;
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    Déclare les pourvois IRRECEVABLES
    Lire ce passage
  3. Autres dispositionsPassage 3
    Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Dominique Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 janvier 1995 par le conseil de prud'hommes de Valence (activités diverses), au profit de l'A.S.P.A.S., Association pour la protection des animaux sauvages et du patrimoine naturel, dont le siège est BP. 34, 26270 Loriol, défenderesse à la cassation ;

l'Association pour la protection des animaux sauvages et du patrimoine naturel a formé un pourvoi incident contre le même jugement ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 décembre 1997, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM. Boinot, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi principal et du pourvoi incident :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13, alinéa 2, du Code du travail ;

Attendu que, selon le premier de ces textes le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement et la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ;

Attendu que, selon le jugement attaqué, après la mise en oeuvre d'un premier contrat emploi-solidarité entre Mme Y... et l'Association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS), a été conclu entre les mêmes parties le 2 mars 1993 un second contrat de même nature et de même durée ; que l'agrément pour le renouvellement de ce second contrat emploi-solidarité a été refusé par le Ministère du travail, de l'emploi et de formation professionnelle, alors que le contrat se trouvait en cours d'exécution ;

Attendu que Mme X... ayant saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment le paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sa demande tendait ainsi à la requalification du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ;

D'où il suit que les pourvois, tant principal qu'incident, sont irrecevables ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare les pourvois IRRECEVABLES ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes cités

1 référence

  • L. 122-3-13Code du travail
    Passage cité
    … rapporteur, M. Finance, conseiller, MM. Boinot, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi principal et du pourvoi incident : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement et la décision du conseil …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    mploi et de formation professionnelle, alors que le contrat se trouvait en cours d'exécution ; Attendu que Mme X... ayant saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment le paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sa demande tendait ainsi à la requalification du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ; D'où il suit que les pourvois, tant principal qu'incident, sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : Déclare les p
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    , alors que le contrat se trouvait en cours d'exécution ; Attendu que Mme X... ayant saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment le paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sa demande tendait ainsi à la requalification du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ; D'où il suit que les pourvois, tant principal qu'incident, sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : Déclare les pourvois IRRECEVABLES ; Laisse à ch
    Lire dans le texte
  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    e contrat se trouvait en cours d'exécution ; Attendu que Mme X... ayant saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment le paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sa demande tendait ainsi à la requalification du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ; D'où il suit que les pourvois, tant principal qu'incident, sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : Déclare les pourvois IRRECEVABLES ; Laisse à chaque partie la cha
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    trat se trouvait en cours d'exécution ; Attendu que Mme X... ayant saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment le paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sa demande tendait ainsi à la requalification du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ; D'où il suit que les pourvois, tant principal qu'incident, sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : Déclare les pourvois IRRECEVABLES ; Laisse à chaque partie la charge de ses p
    Lire dans le texte
  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    Ministère du travail, de l'emploi et de formation professionnelle, alors que le contrat se trouvait en cours d'exécution ; Attendu que Mme X... ayant saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment le paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sa demande tendait ainsi à la requalification du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ; D'où il suit que les pourvois, tant principal qu'incident, sont irrecevables ;
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    avail, de l'emploi et de formation professionnelle, alors que le contrat se trouvait en cours d'exécution ; Attendu que Mme X... ayant saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment le paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sa demande tendait ainsi à la requalification du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ; D'où il suit que les pourvois, tant principal qu'incident, sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : Déclare les p
    Lire dans le texte
Autres thèmes (4)
  • Contrat de travailDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    ["prud'hommes","appel","décisions susceptibles","demande de requalification d'un contrat de travail"]
  • CDD / intérimDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    n le premier de ces textes le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement et la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    la juridiction prud'homale pour obtenir notamment le paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sa demande tendait ainsi à la requalification du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ; D'où il suit que les pourvois, tant principal qu'incident, sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : Déclare les pourvois IRRECEVABLES ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre socia
    Lire dans le texte
  • RequalificationDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    Attendu que, selon le premier de ces textes le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement et la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui e
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    ntrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement et la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ; Attendu que, selon le jugement attaqué, après la mise en oeuvre d'un premier contrat emploi-solidarité entre Mme Y... et l'Association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS), a été conclu entre
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    me X... ayant saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment le paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sa demande tendait ainsi à la requalification du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ; D'où il suit que les pourvois, tant principal qu'incident, sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : Déclare les pourvois IRRECEVABLES ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ainsi fait et jugé par la Co
    Lire dans le texte
  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Dominique Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 janvier 1995 par le conseil de prud'hommes de Valence (activités diverses), au profit de l'A.S.P.A.S., Association pour la protection des animaux sauvages et du patrimoine naturel, dont le siège est BP. 34, 26270 Loriol, défenderesse à la cassation ; l'Association pour la protection des animaux sauvages et du patrimoine naturel a formé u
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    rticle L. 122-3-13, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement et la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire ; qu'il résulte de la combinaison de ces text
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    elon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement et la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ; Attendu que, selon le jugement attaqué, après la mise en oeuvre d'un premier
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
61372301cd580146774043ef
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel