Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2020, 18-20.153

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Astreinte / repos • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/05/2020

Numéro d'affaire

18-20.153

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00450

Résumé

Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle proposé par un administrateur judiciaire procédant en application de l'ordonnance du juge-commissaire autorisant des licenciements économiques, le document écrit énonçant le motif économique et porté à la connaissance du salarié au plus tard au moment de son acceptation du contrat doit comporter le visa de cette ordonnance. A défaut, la rupture est dépourvue de cause réelle et sérieuse

Texte de la décision

SOC.

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mai 2020 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 450 F-P+B Pourvois n° C 18-20.153 G 18-20.158 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2020 La société Go Plast, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], a formé les pourvois n° C 18-20.153 et G 18-20.158 contre les arrêts rendus le 6 juin 2018 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans les litiges l'opposant respectivement à : 1°/ à Mme J...

O..., domiciliée [...], 2°/ à M.

P...

I..., domicilié [...], 3°/ à la société Actis mandataires judiciaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, prise en la personne de M.

G...

X..., commissaire à l'exécution du plan de la société Go Plast, dont le siège est [...] , 4°/ à M.

E...

Q..., domiciliée [...] , prise en qualité d'administrateur judiciaire de la société Go Plast, 5°/ à l'UNEDIC délégation AGS CGEA de Bordeaux, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation.

La demanderesse au pourvoi n° C 18-20.153 et G 18-20.158 invoque, à l'appui de chacun de ses recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de Mme Marguerite, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de la société Go Plast, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme O... et de M.

I..., de Me Bertrand, avocat de la société Actis mandataires judiciaires, de M.

Q..., ès qualités et après débats en l'audience publique du 10 mars 2020 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Marguerite, conseiller référendaire rapporteur, M.

Pietton, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Vu la connexité, joint les pourvois n° 18-20.153 et 18-20.158 ; Donne acte à la société Actis mandataires judiciaires, prise en la personne de M.

G..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan, et à M.