Article L. 233-15 : texte et décisions associées

Extrait du texte

le délai d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 233-15 et L.1233-39 du code du travail ; que, lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié de la proposition de contrat de sécurisation professionnelle, il suffit que le motif économique soit énoncé dans tout autre document écrit remis ou adressé à celui-ci au plus tard au moment de son acceptation ; que l'article L 631.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2020, 18-20.142

le délai d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 233-15 et L.1233-39 du code du travail ; que, lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié de la proposition de contrat de sécurisation professionnelle, il suffit que le motif économique soit énoncé dans tout autre document écrit remis ou adressé à celui-ci au plus tard au moment de son acceptation ; que l'article L 631.

Extrait du texte

le délai d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 233-15 et L.1233-39 du code du travail ; que, lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié de la proposition de contrat de sécurisation professionnelle, il suffit que le motif économique soit énoncé dans tout autre document écrit remis ou adressé à celui-ci au plus tard au moment de son acceptation ; que l'article L 631.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2020, 18-20.153

le délai d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 233-15 et L.1233-39 du code du travail ; que, lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié de la proposition de contrat de sécurisation professionnelle, il suffit que le motif économique soit énoncé dans tout autre document écrit remis ou adressé à celui-ci au plus tard au moment de son acceptation ; que l'article L 631.

Extrait du texte

et ce dès fin juin 1995 » ; que cette référence explicite à l'article L.233-15 (devenu après recodification L.3141-29) du code du travail implique que les périodes non travaillées (du moins en ce qu'elles dépassent la durée légale des congés payés) doivent recevoir une indemnisation conforme à ce texte – ce qui est incompatible avec le temps partiel annualisé qui aboutit, entre autres conséquences, à ce que la rémunération de la période d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2010, 08-44.142

et ce dès fin juin 1995 » ; que cette référence explicite à l'article L.233-15 (devenu après recodification L.3141-29) du code du travail implique que les périodes non travaillées (du moins en ce qu'elles dépassent la durée légale des congés payés) doivent recevoir une indemnisation conforme à ce texte – ce qui est incompatible avec le temps partiel annualisé qui aboutit, entre autres conséquences, à ce que la rémunération de la période d'.

Extrait du texte

des sommes à titre d'indemnités de congés payés, alors, selon le moyen, que l'article L. 233-15 du Code du travail n'avait pas à s'appliquer dès l'instant que les intéressés avaient bénéficié de congés au moins équivalents à ceux légalement prévus pour l'ensemble des salariés, ce qui était le cas de l'espèce ; que la règle de prise des congés à partir du 1er juin (en réalité 1er mai) de l'année en cause ne s'impose pas et peut faire l'objet de conventions.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 1995, 91-45.849

des sommes à titre d'indemnités de congés payés, alors, selon le moyen, que l'article L. 233-15 du Code du travail n'avait pas à s'appliquer dès l'instant que les intéressés avaient bénéficié de congés au moins équivalents à ceux légalement prévus pour l'ensemble des salariés, ce qui était le cas de l'espèce ; que la règle de prise des congés à partir du 1er juin (en réalité 1er mai) de l'année en cause ne s'impose pas et peut faire l'objet de conventions.