Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2015, 14-25.534

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/05/2015

Numéro d'affaire

14-25.534

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00911

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société AL-KO le 25 février 19…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société AL-KO le 25 février 1991 et qu'il a été licencié pour motif économique le 26 mai 2009, après la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en nullité du plan de sauvegarde de l'emploi et de son licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que la pertinence d'un plan de sauvegarde de l'emploi s'apprécie en fonction des moyens dont dispose l'entreprise et doit comporter des mesures précises et concrètes susceptibles d'assurer le reclassement des salariés à l'intérieur du groupe auquel la société appartient ; qu'est nul, pour insuffisance, le plan de sauvegarde de l'emploi qui n'indique pas le nombre, la nature et la localisation de tous les postes de reclassem…