Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2018, 17-10.571

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Travail de nuit / dimanche • Syndicat / organisation syndicale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/06/2018

Numéro d'affaire

17-10.571

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01061

Résumé

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 juin 2018 Rejet Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 10…

Texte de la décision

SOC.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 juin 2018 Rejet Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1061 F-D Pourvoi n° S 17-10.571 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Valérie Y..., domiciliée [...] , 2°/ l'union départementale CGT de La Moselle, 3°/ l'union locale CGT de Metz, ayant toutes deux leur siège [...] , contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2016 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 2), dans le litige les opposant au Centre relation clientèle européen, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2018, où étaient présentes : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme Y..., de l'union départementale CGT de La Moselle et de l'union locale CGT de Metz, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du Centre relation clientèle européen, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 15 novembre 2016), que Mme Y... a été engagée le 5 mars 2001 en qualité de télé-conseillère par la société Centre relation clientèle européen (Cercle) ; qu'un accord d'aménagement et de réduction du temps de travail a été conclu le 12 juillet 2002 avec mise en place d'un dispositif de modulation qui, conformément à la législation alors en vigueur, prévoyait un plafond annuel de 1 600 heures, lequel a été porté à 1 607 heures par avenant du 14 mars 2007 ; qu'estimant que le mécanisme de décompte des heures de travail mis en place dans l'entreprise, basé sur une durée annuelle de travail de 1 600 heures portée à 1 607 heures, conduisait à lui faire récupérer des jours fériés chômés en Alsace-Moselle, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de salaires outre congés payés afférents et de dommages-intérêts, correspondant aux heures indûment récupérées ; que l'union départementale CGT de la Moselle et l'union locale CGT de Metz (les syndicats) sont intervenues volontairement à l'instance ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne donnent pas lieu à récupération ; que, pour rejeter la demande de la salariée, en statuant par des motifs inopérants selon lesquels la salariée ne conteste pas avoir bien bénéficié chaque année de l'ensemble des jours fériés et chômés non positionnés sur les samedis et dimanches, en ce compris les Vendredi Saint et 26 décembre, et n'allègue pas avoir travaillé plus de 1 600 heures ou plus de 1 607 heures selon les périodes au cours d'une année sans avoir perçu les majorations correspondantes, pas plus qu'elle n'allègue de perte de salaire, tout en constatant qu'en application de l'accord du 5 novembre 2012 qui a fixé comme objectif de faire en sorte que les compteurs d'heures soient le plus proche de zéro au 31 décembre il est prévu qu' « en cas de durée du travail inférieure sur un an à 35 heures par semaine travaillée, le trop perçu par le salarié donne lieu soit à un report sur la période suivante dans la limite de 35 heures, soit à un retrait sur salaire en trop-perçu », les compteurs d'heures produits à titre d'exemples en exécution de ces accords laissent apparaître pour chaque jour de l'année, le nombre d'heures travaillées, les heures créditées, le cumul des heures créditées et un « solde par rapport au théorique » qui varie tout au long de l'année à la hausse ou à la baisse en fonction des heures travaillées, ce dont il résulte que lorsque la salariée avait bénéficié des jours fériés chômés, son compteur d'heures dues à l'employeur était débité d'autant sur la période suivante, comme cela avait été le cas pour l'année 2006 et l'année 2012, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'imposaient de ses propres constatations, a violé les articles L. 3133-2, L. 3133-3 et L. 3134-13 du code du travail ; 2°/ que les jours fériés en Alsace-Moselle sont des jours chômés ; qu'en estimant que l'interdiction de la récupération des jours fériés chômés « n'interdit pas à l'employeur de faire effectuer des heures en compensation des heures perdues les jours fériés mais l'interdiction de récupération des jours fériés chômés le contraint à les comptabiliser et à les rémunérer en sus du salaire habituel », la cour d'appel a violé l'article L. 3134-13 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que la salariée ne contestait pas avoir bien bénéficié, chaque année de l'ensemble des jours fériés et chômés non positionnés sur les samedis et dimanches, en ce compris le Vendredi Saint et la Saint-Etienne, et n'alléguait pas avoir travaillé plus de 1 600 heures ou plus de 1 607 heures, selon les périodes, au cours d'une année sans avoir perçu les majorations correspondantes, ni de perte de salaire, et retenu que l'interdiction de récupération des jours fériés chômés contraint l'employeur à les comptabiliser et à les rémunérer en sus du salaire habituel, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il n'y avait pas de récupération indue des jours fériés chômés ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que le rejet du premier moyen rend sans portée le second moyen qui invoque une cassation par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., l'union départementale CGT de La Moselle et l'union locale CGT de Metz aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-huit.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt.

Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme Y..., l'union départementale CGT de La Moselle et l'union locale CGT de Metz.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande tendant à voir dire que la société ne peut retenir dans son décompte d'heures celles occasionnées par le vendredi saint et le cas échéant par le lendemain de Noël, le 26 décembre, en application des articles L. 3133-2 , L. 3133-3 et L. 3133-13 du code du travail, et de l'AVOIR en conséquence débouté de ses demandes tendant à la de condamnation de la société à lui payer un rappel de salaire et de congés payés afférents à ce titre pour les années 2002 à 2016, outre des dommages et intérêts, et à lui enjoindre de modifier son calcul qui doit tenir compte des deux jours fériés chômés spécifiques au département d'Alsace-Moselle ; AUX MOTIFS QU' en application des dispositions de l'article L. 3134-13 du code du travail, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, en sus des 11 jours fériés visés à l'article L. 3133-1 du code du travail, le Vendredi Saint dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte et le second jour de Noël sont des jours fériés chômés ; que par ailleurs, l'article L. 3133-2 dispose que les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne donnent pas lieu à récupération ; que conformément aux dispositions de l'article 20 de la loi du 22 août 2008, les accords conclus en application des articles L. 3121-40 à L. 3121-51 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la publication de cette loi restent en vigueur et continuent à s'appliquer dans les conditions prévues par la législation antérieure jusqu'à leur révision ou dénonciation s'il s'agit d'accords à durée indéterminée ; qu'aux termes de l'article L. 3122-9 du code du travail en sa rédaction applicable à la présente espèce, la durée hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de l'année à condition que, sur un an, cette durée n'excède pas un plafond de 1600 heures annuelles (loi du 17 janvier 2003), seuil porté à 1607 heures (par l'effet de la loi du 30 juin 2004 instaurant la journée de solidarité) et qui fixe une durée de présence présumée correspondre à la durée légale de travail de 35 heures hebdomadaires ; que ce référent de 1607 heures tient compte du droit intégral à congés payés (30 jours ouvrables ou 25 jours ouvrés), des jours de repos hebdomadaire et prend en compte en Alsace-Moselle les jours fériés légaux énumérés à l'article L. 3134-13 du code du travail précité ; qu'il constitue un plafond susceptible d'être réduit si la durée collective du travail applicable dans l'entreprise est inférieure à 35 heures ou si les salariés bénéficient de droits à congé plus importants que les 5 semaines légales ; que l'accord d'aménagement et de réduction du temps de travail signé le 12 juillet 2002 entre la société CERCLE et les syndicats CFDT, CFTC et CGC prévoit, à l'exception des cadres, que tous les salariés bénéficient de la réduction du temps de travail à 35 heures hebdomadaires en moyenne annuelle ; que l'article 2.2.2 pose les principes généraux de la modulation ; qu'il précise qu'elle est établie sur la base d'un horaire hebdomadaire moyen, de telle sorte que les heures effectuées au-delà et en-deçà de celui-ci se compensent arithmétiquement dans le cadre de la période annuelle de modulation adopté ; que l'horaire moyen servant de base à la modulation est de 35 heures par semaine travaillée pour un salarié à temps plein et la durée du travail dans le cadre de cette modulation ne peut excéder le plafond de 1600 heures au cours de l'année, soit du 1er janvier au 31 décembre, plafond porté à 1607 heures par l'accord du 18 mars 2005 pour la mise en oeuvre de la loi du 30 juin 2004 ; qu'il est prévu en outre, s'agissant de la rémunération, qui compte tenu de la fluctuation des horaires qui implique des écarts positifs ou négatifs par rapport à l'horaire moyen, un compte de compensation pour chaque salarié afin de lui assurer une rémunération mensuelle régulière indépendante de l'horaire réellement effectué ; que l'article 2.2.10.3 prévoit la régularisation à l'issue de la période de modulation ; que dans le cas où la situation du compte de compensation du salarié fait apparaître que la durée du travail excède en moyenne sur un an 35 heures par semaine travaillée et en tout état de cause 1600 heures sur l'année (devenu 1607 heures), les heures effectuées au-delà de cette durée seront considérées comme des heures supplémentaires et pourront, au choix de la direction, soit être rémunérées avec les majorations dues, soit être prises dans les conditions du repos compensateur légal ; que dans les cas où la situation du compte fait apparaître que la durée du travail est inférieure sur un an à 35 heures par semaine travaillée, le trop perçu par les salariés donnera lieu à un report des heures dues sur la période suivante, dans la limite de 70 heures ; que ce principe est repris par l'avenant du 18 septembre 2002 et n'est pas remis en cause par l'accord du 18 mars 2005 portant sur la journée de solidarité ; qu'enfin l'accord du 5 novembre 2012 signé entre l'employeur et les organisations syndicales CFE-CGC, CFTC et CGT a apporté un certain nombre de modifications à l'accord initial et notamment il est fixé comme objectif de faire en sorte que les compteurs d'heures soient le plus proche de zéro au 31 décembre, les heures excédant en moyenne sur un an 35 heures par semaine travaillée et supérieure à 1607 heures sont considérées comme des heures supplémentaires et peuv…