Article L. 3133-13 : texte et décisions associées

CGT de Metz. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande tendant à voir dire que la société ne peut retenir dans son décompte d'heures celles occasionnées par le vendredi saint et le cas échéant par le lendemain de Noël, le 26 décembre, en application des articles L. 3133-2 , L. 3133-3 et L. 3133-13 du code du travail, et de l'AVOIR en conséquence débouté de ses demandes tendant à la de condamnation de la société à lui payer un rappel de salaire et de congés payés afférents à ce titre pour les années 2002 à 2016, outre des dommages et intérêts, et à lui enjoindre de modifier son calcul qui doit tenir compte des deux jours fériés chômés spécifiques au département d'Alsace-Moselle ; AUX MOTIFS QU' en application des dispositions de l'article L.