Cour de cassation · 26 novembre 2008

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 07-43.159

LicenciementCause réelle et sérieuse

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon.

Dates essentielles

26 novembre 2008Décision rendue

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8 mars 1988Accident du travail Passage source
26 novembre 2008Décision rendue

Passages utilisés (4 passages)

DatesPassage 1
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en qualité de pisteur secouriste à partir de l'année 1970 par la Régie municipale du service des pistes des Ménuires, a, le 8 mars 1988, été victime d'un accident du travail ; qu'un précédent arrêt du 6 janvier 2005 avait décidé que l'employeur était tenu, à l'égard de ce salarié saisonnier, à une obligation de reclassement dans un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente, obligation devant être mise en oeuvre à compter de cette décision selon les modalités prévues par les articles L. 122-32-5 et suivants du code du travail ; que l'employeur a, le 26 février 2005, licencié le salarié ;
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SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry
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SynthèsePassage 3
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
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Autres dispositionsPassage 4
Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-14-2, alinéa 1, devenu L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article L. 122-32-5, alinéa 1, devenu L. 1226-10 du même code ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en qualité de pisteur secouriste à partir de l'année 1970 par la Régie municipale du service des pistes des Ménuires, a, le 8 mars 1988, été victime d'un accident du travail ; qu'un précédent arrêt du 6 janvier 2005 avait décidé que l'employeur était tenu, à l'égard de ce salarié saisonnier, à une obligation de reclassement dans un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente, obligation devant être mise en oeuvre à compter de cette décision selon les modalités prévues par les articles L. 122-32-5 et suivants du code du travail ; que l'employeur a, le 26 février 2005, licencié le salarié ;

Attendu que pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient, d'une part, que ce licenciement a été prononcé pour refus de reclassement, d'autre part, que la rupture étant intervenue pour le refus d'une proposition de poste qui, impliquant une réduction du coefficient applicable, constituait une modification du contrat de travail, l'employeur ne démontre pas le caractère abusif de ce refus ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la lettre de licenciement, qui fixe l'objet du litige, visait l'inaptitude physique du salarié et l'impossibilité de reclassement, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement, a violé le premier des textes susvisés et n'a pas donné de base légale au regard du second de ces textes ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille huit.

Textes cités

5 références

L. 122-14-2Code du travail
Passage cité
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2, alinéa 1, devenu L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article L. 122-32-5, alinéa 1, devenu L. 1226-10 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en qualité de pisteur secouriste à partir de l'année 1970 par la Régie municipale du service des pistes des Ménuires, a, le 8 mars 1988, été victime d'un accident du travail ; qu'un précédent arrêt du 6 janvier 2005 avait décidé que l'employeur était tenu, à …
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L. 1232-6Code du travail
Passage cité
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2, alinéa 1, devenu L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article L. 122-32-5, alinéa 1, devenu L. 1226-10 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en qualité de pisteur secouriste à partir de l'année 1970 par la Régie municipale du service des pistes des Ménuires, a, le 8 mars 1988, été victime d'un accident du travail ; qu'un précédent arrêt du 6 janvier 2005 avait décidé que l'employeur était tenu, à l'égard de ce salarié saisonnier, à …
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L. 122-32-5Code du travail
Passage cité
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2, alinéa 1, devenu L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article L. 122-32-5, alinéa 1, devenu L. 1226-10 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en qualité de pisteur secouriste à partir de l'année 1970 par la Régie municipale du service des pistes des Ménuires, a, le 8 mars 1988, été victime d'un accident du travail ; qu'un précédent arrêt du 6 janvier 2005 avait décidé que l'employeur était tenu, à l'égard de ce salarié saisonnier, à une obligation de reclassement dans un emploi …
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L. 1226-10Code du travail
Passage cité
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2, alinéa 1, devenu L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article L. 122-32-5, alinéa 1, devenu L. 1226-10 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en qualité de pisteur secouriste à partir de l'année 1970 par la Régie municipale du service des pistes des Ménuires, a, le 8 mars 1988, été victime d'un accident du travail ; qu'un précédent arrêt du 6 janvier 2005 avait décidé que l'employeur était tenu, à l'égard de ce salarié saisonnier, à une obligation de reclassement dans un emploi similaire assorti d'une …
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Autres références (1)

700Code de procédure civile
Passage cité
… n'a pas donné de base légale au regard du second de ces textes ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille huit.
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LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
n devant être mise en oeuvre à compter de cette décision selon les modalités prévues par les articles L. 122-32-5 et suivants du code du travail ; que l'employeur a, le 26 février 2005, licencié le salarié ; Attendu que pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient, d'une part, que ce licenciement a été prononcé pour refus de reclassement, d'autre part, que la rupture étant intervenue pour le refus d'une proposition de poste qui, i
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Demandes et arguments
a, le 26 février 2005, licencié le salarié ; Attendu que pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient, d'une part, que ce licenciement a été prononcé pour refus de reclassement, d'autre part, que la rupture étant intervenue pour le refus d'une proposition de poste qui, impliquant une réduction du coefficient applicable, constituait une modification du contrat de travail, l'employeur ne démontre pas le caractère abusif de ce refus
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Mentions dans le texte
ction du coefficient applicable, constituait une modification du contrat de travail, l'employeur ne démontre pas le caractère abusif de ce refus ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la lettre de licenciement, qui fixe l'objet du litige, visait l'inaptitude physique du salarié et l'impossibilité de reclassement, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement, a violé le premier des textes susvisés et n'a pas donné de base légale au regard du second
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Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
mise en oeuvre à compter de cette décision selon les modalités prévues par les articles L. 122-32-5 et suivants du code du travail ; que l'employeur a, le 26 février 2005, licencié le salarié ; Attendu que pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient, d'une part, que ce licenciement a été prononcé pour refus de reclassement, d'autre part, que la rupture étant intervenue pour le refus d'une proposition de poste qui, impliquant une rédu
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Demandes et arguments
en oeuvre à compter de cette décision selon les modalités prévues par les articles L. 122-32-5 et suivants du code du travail ; que l'employeur a, le 26 février 2005, licencié le salarié ; Attendu que pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient, d'une part, que ce licenciement a été prononcé pour refus de reclassement, d'autre part, que la rupture étant intervenue pour le refus d'une proposition de poste qui, impliquant une réduction du coe
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Salaire / rémunérationDemandes et arguments
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mars 1988, été victime d'un accident du travail ; qu'un précédent arrêt du 6 janvier 2005 avait décidé que l'employeur était tenu, à l'égard de ce salarié saisonnier, à une obligation de reclassement dans un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente, obligation devant être mise en oeuvre à compter de cette décision selon les modalités prévues par les articles L. 122-32-5 et suivants du code du travail ; que l'employeur a, le 26 février 2005, licencié le salarié ; Attendu que pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sér
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Accident du travail / maladie professionnelleDemandes et arguments
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nicipale du service des pistes des Ménuires, a, le 8 mars 1988, été victime d'un accident du travail ; qu'un précédent arrêt du 6 janvier 2005 avait décidé que l'employeur était tenu, à l'égard de ce salarié saisonnier, à une obligation de reclassement dans un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente, obligation devant être mise en oeuvre à compter de cette décision selon les modalités prévues par les articles L. 122-32-5 et suivants du code du travail ; que l'employeur a, le 26 février 2005, licencié le salarié ; Attendu que po
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Demandes et arguments
; Attendu que pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient, d'une part, que ce licenciement a été prononcé pour refus de reclassement, d'autre part, que la rupture étant intervenue pour le refus d'une proposition de poste qui, impliquant une réduction du coefficient applicable, constituait une modification du contrat de travail, l'employeur ne démontre pas le caractère abusif de ce refus ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il rés
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dification du contrat de travail, l'employeur ne démontre pas le caractère abusif de ce refus ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la lettre de licenciement, qui fixe l'objet du litige, visait l'inaptitude physique du salarié et l'impossibilité de reclassement, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement, a violé le premier des textes susvisés et n'a pas donné de base légale au regard du second de ces textes ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET
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Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
que ce licenciement a été prononcé pour refus de reclassement, d'autre part, que la rupture étant intervenue pour le refus d'une proposition de poste qui, impliquant une réduction du coefficient applicable, constituait une modification du contrat de travail, l'employeur ne démontre pas le caractère abusif de ce refus ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la lettre de licenciement, qui fixe l'objet du litige, visait l'inaptitude physique du salarié et l'impossibilité de reclassement, la cour d'appel, qui n'a
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Modification du contratMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
ent, d'une part, que ce licenciement a été prononcé pour refus de reclassement, d'autre part, que la rupture étant intervenue pour le refus d'une proposition de poste qui, impliquant une réduction du coefficient applicable, constituait une modification du contrat de travail, l'employeur ne démontre pas le caractère abusif de ce refus ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la lettre de licenciement, qui fixe l'objet du litige, visait l'inaptitude physique du salarié et l'impossibilité de reclassement, la cour d'appel, qui n'a
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Identifiants documentaires

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2008:SO02023
Identifiant source: 613726eccd5801467742931b

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Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, n° 18-11.780Cite aussi l’article L. 122-32-5 du Code du travail
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