Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 1994, 90-45.811

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Handicap / aménagement • CSE / représentants du personnel • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/05/1994

Numéro d'affaire

90-45.811

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association calvadosienne pour la sauvegarde de l'enfance et de l'a…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association calvadosienne pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 septembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Caen (section activités diverses), au profit de Mlle Nadine X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délib…