Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 1994, 92-41.326

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/01/1994

Numéro d'affaire

92-41.326

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-François X..., demeurant ... (Landes), en cassation d'un arrê…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-François X..., demeurant ... (Landes), en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1991 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de : 1 / la société chaussures d'Albret, dont le siège est ... à Anglet (Pyrénées-Atlantiques), 2 / M. Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société anonyme chaussures d'Albret, représentant des créanciers, demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), 3 / M. Z..., ès qualités d'administrateur ad hoc de la société anonyme chaussures d'Albret, demeurant ... (Hautes-Pyrénées), 4 / ASSEDIC AGS, dont le siège est ... (Pyrénées-Atlantiques), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller l…