Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2018, 16-26.589

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • CDD / intérim • Primes / variable • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Textes cités

Code du travail

Code du travailR. 1452-8 Code du travailR. 516-3 Code du travailL. 1233-61 Code du travailL. 321-1 Code du travailL. 1233-4 Code du travailL. 122-14-3 Code du travailL. 122-14-4 Code du travailL. 1233-3 Code du travailL. 1235-3

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Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective de la métallurgie en son article 28 intitulé « actions à entreprendre par l'entreprise » dispose : « lorsqu'une entreprise sera conduite à réduire ou à cesser

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 24/05/2018
Numéro d'affaire: 16-26.589
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2018:SO10725

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Cour de cassation Licenciement Cause réelle et sérieuse Licenciement économique / PSE CDD / intérim Primes / variable Inaptitude / reclassement Accord collectif / convention collective Procédure prud'homale AGS / liquidation judiciaire

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2018 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction d…

Texte de la décision

SOC.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2018 Rejet non spécialement motivé M.

CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10725 F Pourvois n° H 16-26.589 à S 16-26.598 U 16-26.600 à J 16-26.614 M 16-26.616 P 16-26.618 R 16-26.620 à V 16-26.624 et X 16-26.626 à U 16-26.669 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu les pourvois n° pourvois H 16-26.589 à S 16-26.598, U 16-26.600 à J 16-26.614, M 16-26.616, P 16-26.618, R 16-26.620 à V 16-26.624 et X 16-26.626 à U 16-26.669 formés par M.

Philippe Y..., domicilié [...] , agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Via Systems EMS France, contre soixante-seize arrêts rendus le 27 septembre 2016 et l'arrêt rendu le 17 mars 2015 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans les litiges l'opposant : 1°/ à Mme Sylvie Z..., domiciliée [...] , 2°/ à M.

Alain A..., domicilié [...] , 3°/ à Mme Catherine B..., domiciliée [...] , 4°/ à M.

Jean-Luc C..., domicilié [...] , 5°/ à Mme Nadine D..., domiciliée [...] , 6°/ à M.

Cyril D..., domicilié [...] , 7°/ à Mme Annick BBBB... , domiciliée [...] , 8°/ à M.

Dominique E..., domicilié [...] , 9°/ à Mme Sylviane F..., domiciliée [...] , 10°/ à Mme Martine G..., domiciliée [...] , 11°/ à Mme Véronique H..., épouse I..., domiciliée [...] , 12°/ à Mme Evelyne J..., domiciliée [...] , 13°/ à Mme Véronique K..., divorcée L..., domiciliée [...] , 14°/ à M.

Jean-Paul M..., domicilié [...] , 15°/ à M.

Dominique N..., domicilié [...] , 16°/ à M.

Daniel O..., domicilié [...] , 17°/ à Mme Annick P..., domiciliée [...] , 18°/ à M.

Guy Q..., domicilié [...] , 19°/ à M.

Christian R..., domicilié [...] , 20°/ à Mme Catherine S..., domiciliée [...] , 21° M.

Jacky T..., domicilié [...] , 22°/ à Mme Martine U..., domiciliée [...] , 23°/ à Mme Dominique V..., épouse W..., domiciliée [...] , 24°/ à Mme Marie-José XCHAUVET, domiciliée [...] , 25°/ à Mme Ariane YY..., domiciliée [...] , 26°/ à Mme Danielle ZZ..., domiciliée [...] , 27°/ à Mme Lydie AA..., domiciliée [...] , 28°/ à M.

Patrick BB..., domicilié [...] , 29°/ à M.

Erick CC..., domicilié [...] , 30°/ à Mme Valérie DD..., domiciliée [...] , 31°/ à M.

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Détail de la décision