Cour de cassation
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 2025, 24-14.429
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Contexte: Selon les arrêts attaqués (Douai, 23 février 2024), M. [O] et trois autres salariés, engagés par la société J.
- Solution: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils fixent au passif de la liquidation judiciaire de la société J.
- Réponse: Aux termes du second, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.
Lire la synthèse complète
Conclusion : la Cour: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils fixent au passif de la liquidation judiciaire de la société J.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Arrêt d'appel Cour d'appel de Douai
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Texte de la décision
SOC.
ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2025 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1006 F-D Pourvois n° E 24-14.429 H 24-14.431 T 24-14.441 U 24-14.442 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 OCTOBRE 2025 La société WRA, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], représentée par M. [V] [H], agissant en qualité de liquidatrice judiciaire de la société J.
Vanywaede, a formé les pourvois n° E 24-14.429, H 24-14.431, T 24-14.441 et U 24-14.442 contre quatre arrêts rendus le 23 février 2024 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'hommes), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à M. [J] [O], domicilié [Adresse 2], 2°/ à M. [D] [C], domicilié [Adresse 4], 3°/ à M. [L] [M], domicilié [Adresse 5], 4°/ à M. [Y] [X], domicilié [Adresse 3], 5°/ à l'Unedic délégation AGS CGEA de [Localité 7], dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, sept moyens de cassation communs.
Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
Sur le rapport de Mme Segond, conseillère référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société WRA, ès qualitès, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de MM. [O], [C], [X], et [M], après débats en l'audience publique du 24 septembre 2025 où étaient présents Mme Monge, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Segond, conseillère référendaire rapporteure, M.
Flores, conseiller, et Mme Pontonnier, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Jonction 1.
En raison de leur connexité, les pourvois n° E 24-14.429, H 24-14.431, T 24-14.441 et U 24-14.442 sont joints.
Faits et procédure 2.
Selon les arrêts attaqués (Douai, 23 février 2024), M. [O] et trois autres salariés, engagés par la société J.
Vanywaede, ont saisi, le 29 octobre 2020, la juridiction prud'homale de demandes salariales et indemnitaires au titre de l'exécution et de la rupture de leurs contrats de travail. 3.
Le 13 novembre 2020, la société J.
Vanywaede a été placée en liquidation judiciaire, la société WRA ayant été désignée en qualité de liquidatrice.
Examen des moyens Sur les premier, deuxième, quatrième, cinquième, sixième et septième moyens 4.
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Mots-clés droit social
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Accord collectif / convention collective • AGS / liquidation judiciaire
Textes cités
Code du travailInformations détaillées
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 22/10/2025
- Numéro d'affaire
- 24-14.429
- Solution
- Cassation
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2025:SO01006
Résumé source
2. Selon les arrêts attaqués (Douai, 23 février 2024), M. [O] et trois autres salariés, engagés par la société J. Vanywaede, ont saisi, le 29 octobre 2020, la juridiction prud'homale de demandes salariales et indemnitaires au titre de l'exécution et de la rupture de leurs contrats de travail. 3. Le 13 novembre 2020, la société J. Vanywaede a été placée en liquidation judiciaire, la société WRA ayant été désignée en qualité de liquidatrice. Examen des moyens Sur les premier, deuxième, quatrième, cinquième, sixième et septième moyens 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 5. La liquidatrice judiciaire fait grief aux arrêts de fixer au passif de la liquidation…