Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-21.007

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/10/2020

Numéro d'affaire

19-21.007

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10826

Texte de la décision

SOC.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10826 F Pourvoi n° B 19-21.007 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 OCTOBRE 2020 La société Groupe Valliance sécurité, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° B 19-21.007 contre l'arrêt rendu le 18 juin 2019 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

F...

O..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Gilibert, conseiller, les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Groupe Valliance sécurité, de la SCP Didier et Pinet, avocat de M.

O..., après débats en l'audience publique du 8 septembre 2020 où étaient présentes Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Gilibert, conseiller rapporteur, Mme Capitaine, conseiller, Mme Grivel, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.

Il est donné acte à la société Groupe Valliance sécurité du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Pôle emploi. 2.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Groupe Valliance sécurité aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Groupe Valliance sécurité et la condamne à payer à M.

O... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Groupe Valliance sécurité Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société GVS à payer à M.

O... la somme de 45 500,04 euros au titre du rappel de salaires de mars 2016 au 18 juin 2018, d'AVOIR prononcé la résiliation du contrat de travail liant M.

O... à la société GVS et dit qu'elle produirait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date de la rupture intervenue le 18 juin 2018 et d'AVOIR condamné la société GVS à payer à M.

O... les sommes de 9 500 euros à titre de dommages et intérêts pour perte injustifiée de son emploi résultant du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, outre intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, 1 850,08 euros au titre de l'indemnité de licenciement, en deniers ou quittances, outre intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, 3 468,90 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, 346,89 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, outre intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, 3 870,26 euros au titre de l'indemnité compensatrice des congés payés non pris, outre intérêts au taux légal à compter de l'arrêt ; AUX MOTIFS QUE, sur la demande de résiliation du contrat de travail, il résulte des pièces produites que, suite à un premier avis d'inaptitude du 21 janvier 2016, M.