Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2018, 16-18.234

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/03/2018

Numéro d'affaire

16-18.234

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10359

Résumé

SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 mars 2018 Rejet non spécialement motivé M. FROUIN, président Décision n° 10359 F Pourv…

Texte de la décision

SOC.

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 mars 2018 Rejet non spécialement motivé M.

FROUIN, président Décision n° 10359 F Pourvoi n° A 16-18.234 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre et Miquelon, dont le siège est [...] et Miquelon, contre le jugement rendu le 16 mars 2016 par le tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme Katia X..., épouse Y..., domiciliée [...] (Suède), défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2018, où étaient présents : M.

Frouin, président, Mme D... , conseiller rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre et Miquelon ; Sur le rapport de Mme D... , conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre et Miquelon aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-huit.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre et Miquelon PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la convention collective nationale du travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale s'appliquait au contrat de travail liant les parties à l'exception des dispositions de l'avenant du 30 septembre 1977 ; AUX MOTIFS QU' il est avéré et non contesté aux débats que la caisse de prévoyance sociale de Saint Pierre et Miquelon n'est pas un organisme de sécurité sociale, pour avoir un statut particulier fixé par le décret n° 80-241 du 3 avril 1980, et n'est dès lors pas soumise de plein droit aux dispositions de la convention collective nationale du travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale ; qu'il apparaît cependant des pièces versées aux débats par Mme Katia X... que le contrat de travail signé avec la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre et Miquelon précise de façon très claire que : « ...le présent contrat de travail est régi par les dispositions de la convention collective nationale du travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale applicable à la CPS, ainsi que par les dispositions particulières du présent contrat » ; qu'il apparaît également de la délibération n° 203-99 du 9 avril 1999, relative à l'application de l'accord collectif de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre et Miquelon, que le conseil d'administration de la caisse, dans sa séance du 9 avril 1999, a adopté la délibération suivante : « article 1er : suite à l'accord collectif en date du 9 avril 1999, l'ensemble des dispositions de la convention collective nationale du personnel du régime général de la sécurité sociale est applicable à la caisse de prévoyance de Saint-Pierre et Miquelon », les articles 2 et 3 de la même délibération prévoyant une indemnité de séjour de 19 % et une indemnité de logement de 21 % attribuées à l'ensemble du personnel de CPS « afin de s'aligner sur les pratiques salariales appliquées dans le secteur social sur l'archipel » ; qu'il s'évince en conséquence de ces documents que de façon claire, précise et non équivoque, et dès lors non sérieusement contestable, la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre et Miquelon a bien entendu, à compter de cette délibération, appliquer de façon volontaire à l'ensemble de ses salariés, et plus particulièrement dans le cas d'espèce, au docteur X... l'ensemble des dispositions de la convention collective nationale du 8 février 1957 précitée ; qu'il convient en outre de relever que, fort curieusement, et jusqu'à la production aux débats par l'appelante, au mois de novembre 2015, de la copie de la délibération susvisée, la caisse de prévoyance sociale n'a jamais fait référence dans ses écritures à ce document qui, selon les attestations encore plus récemment produites et rédigées plus de 15 ans après la tenue de la réunion du conseil d'administration, serait en fait d'une portée limitée eux salaires et à leurs accessoires ; qu'il y a lieu cependant de rappeler que les dispositions de la délibération du 9 avril 1999 sont particulièrement claires et non équivoques en ce qu'elles précisent, alors que la caisse de prévoyance sociale pouvait parfaitement limiter son application volontaire de la convention nationale eux seules dispositions salariales et à leurs accessoires, voire même à seulement quelques article librement choisis, que : « l'ensemble des dispositions de la convention collective nationale du personnel du régime général de la sécurité sociale est applicable à la caisse de prévoyance de Saint-Pierre et Miquelon » et que dès lors la volonté des membres du conseil d'administration résulte parfaitement de cette affirmation conformément aux dispositions de l'article 1156 du code civil ; qu'il convient en conséquence de dire que la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale s'applique bien au contrat de travail liant Mme Katia X... à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre et Miquelon ; 1°) ALORS QUE l'application volontaire d'une convention collective suppose de caractériser une volonté claire et non équivoque de l'employeur d'appliquer cette convention collective ; que ne manifeste pas une volonté claire et non équivoque d'appliquer l'ensemble des dispositions d'une convention collective, l'employeur qui s'est borné à garantir à ses salariés certains avantages salariaux prévus par cette convention mais ne leur a jamais accordé aucun des autres avantages prévus par la convention ; qu'en se bornant, pour dire que la convention collective nationale du travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale était applicable au contrat de travail, à énoncer que le conseil d'administration de la caisse avait adopté une délibération selon laquelle l'ensemble des dispositions de la convention collective était applicable à cette dernière, cependant qu'il n'était pas contesté que la caisse de prévoyance sociale n'avait jamais accordé à ses salariés aucun des avantages autres que salariaux prévus par cette convention, notamment ceux de l'article 48 en raison d'une impossibilité matérielle compte tenu des spécificités propres à l'archipel, la saisine d'un conseil de discipline étant impossible, aucun n'étant territorialement compétent, et en raison du pouvoir attribué au directeur de la caisse de prévoyance sociale de procéder seul au licenciement du personnel, le tribunal supérieur d'appel, qui n'a pas caractérisé une volonté claire et non équivoque de la caisse exposante d'appliquer l'intégralité de cette convention collective à la salariée, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 2°) ALORS QUE la preuve est libre en matière prud'homale et peut notamment résulter d'attestations, même s'agissant de faits anciens ; qu'en l'espèce où l'employeur produisait les attestations de M.

Z... et de Mmes A... et B..., qui étaient présents lors du conseil d'administration du 9 avril 1999, faisant état de ce qu'« il n'a jamais été question de rendre la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale applicable dans son ensemble mais seulement en ce qui concerne les salaires et accessoires », le but étant d'« accorder les avantages salariaux des organismes de sécurité sociale du régime général aux salariés de la caisse de prévoyance sociale », la volonté de la caisse exposante étant ainsi de « garantir aux salariés le bénéfice d'un alignement de leurs salaires sur celui des salariés métropolitains relevant de la convention collective des organismes de sécurité sociale » en leur permettant de bénéficier « des salaires et des évolutions de grilles salariales dont bénéficient les salariés métropolitains des organismes de sécurité sociale » et notamment des « dispositions salariales en matière de congé », le tribunal supérieur d'appel en retenant que ces attestations étaient récemment produites et rédigées plus de quinze ans après la tenue de la réunion du conseil d'administration, et en refusant ainsi d'admettre à titre de preuve les attestations précitées, a violé les articles 199 et 202 du code de procédure civile, ensemble le principe de la liberté de la preuve en matière prud'homale ; 3°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en se bornant, pour dire que la convention collective nationale du travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale était applicable au contrat de travail, à énoncer que le conseil d'administration de la caisse avait adopté une délibération selon laquelle l'ensemble des dispositions de la convention collective était applicable à cette dernière, sans même analyser le courriel de la direction du développement et de l'accompagnement des ressources humaines de l'Ucanss du 6 mai 2014 dans lequel cette dernière indiquait de manière très explicite au directeur de la caisse de prévoyance sociale que, faisant une application volontaire de la convention collective, il pouvait décider des articles qu'il souhaitait appliquer au sein de la caisse et pouvait donc procéder à un licenciement disciplinaire sans suivre la procédure prévue par l'article 48, la saisine d'un conseil de discipline étant impossible, aucun n'étant territorialement compétent pour la caisse, circonstance d'où il résultait que l'application volontaire de la convention collective par la caisse exposante ne pouvait porter sur les dispositions de l'article 48, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR dit que l'information des délégués du personnel, assurée notamment par leur présence lors de l'entretien préalable au licenciement, tout comme la consultation du conseil de discipline sur la sanction envisagée à l'encontre du salarié constituait pour ce dernier une garantie de fond dont le non-respect privait, sans qu'il soit besoin d'examiner les griefs reprochés au salarié, le licenciement de Mme Y... de cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR, en conséquence, condamné la caisse de prévoyance sociale à payer à la salariée la somme de 10.500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et celle de 31.374,96 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter de la notification de l'arrêt ; AUX MOTIFS QUE l'article 48 de la convention collective nationale prévoit que : « Aucune des sanctions disciplinaires, au sens de l'article L 122-40 du code du travail, ne peut être infligée au salarié sans que celui-ci soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui... b) Les trois autres sanctions (suspension sans traitement avec maximum de 7 jours ouvrables, rétrogradation et licenciement avec ou sans indem…