Convention collective était
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 385 F-D Pourvoi n° R 21-12.817 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE… [...]
[...] SOC. SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 septembre 2021 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 997 FS-B Pourvoi n° R 20-16.010 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 SEPTEMBRE 2021 L'[É… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10582 F Pourvois n° D 19-25.356 F 19-25.358 G 19-25.360 Q 19-25.366 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _____… [...]
[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10583 F Pourvois n° E 19-25.357 H 19-25.359 J 19-25.361 K 19-25.362 M 19-25.363 N 19-25.364 P 19-25.365 S 19-25.368 JONCTION R É P U B L I Q U E F… [...]
[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10584 F Pourvois n° R 19-25.367 T 19-25.369 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉC… [...]
[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10462 F Pourvoi n° J 20-12.324 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CAS… [...]
[...] Il est constant qu'à partir du 29 octobre 2007, le préfet du Val-d'Oise a autorisé l'établissement Paris-Nord II faisant partie de la zone aéroportuaire de Roissy à déroger au principe du repos hebdomadaire le dimanche pendant une durée d'un an. A compter du 3 janvier 2008, en application de l'article L. 221-9 devenu ensuite L. 3132-12 d… [...]
[...] 1°/ qu'ayant relevé que « l'article 4 de la convention collective du 14 mai 1959 prévoit qu' "elle entrera en vigueur à compter du jour de son dépôt au greffe du Tribunal du Travail de Papeete" », puis que cette convention collective avait été « déposée au greffe le 10 mai 2010 », la cour d'appel devait nécessairement en déduire que ce t… [...]
[...] 2°/ que la convention collective détermine les activités qui relèvent de son champ d'application ; que la cour d'appel a constaté que l'article 1-2 de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 incluait dans son champ d'application « les entreprises générales de bâtim… [...]
[...] 2°/ que la convention collective détermine les activités qui relèvent de son champ d'application ; que la cour d'appel a constaté que l'article 1-2 de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 incluait dans son champ d'application « les entreprises générales de bâtim… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE lors de son licenciement pour motif économique, Jean X... a perçu une indemnité de licenciement de 126.347,76 euros, représentant 12 mois de salaires en application de la convention collective applicable au sein de la Croix Rouge Française, dite "convention Dunant" ; qu'il réclame un complément d'indemnité de licenciement… [...]
[...] 1°) ALORS QUE l'application volontaire d'une convention collective suppose de caractériser une volonté claire et non équivoque de l'employeur d'appliquer cette convention collective ; que ne manifeste pas une volonté claire et non équivoque d'appliquer l'ensemble des dispositions d'une convention collective, l'employeur qui s'est borné à… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE sur la prise d'acte de la rupture ; qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; que la démission… [...]
[...] ALORS, D'UNE PART, QUE la convention collective de la Répartition Pharmaceutique est applicable aux « entreprises assumant la fonction de grossiste-répartiteur pharmaceutique » et ayant pour activité principale « le commerce en gros de produits et matériels pharmaceutiques » ; qu'en estimant que cette convention collective était applicab… [...]
[...] 1) ALORS QUE les conventions collectives auxquelles sont soumis les contrats de travail lors de leur conclusion, figurant sur les bulletins de paye des salariés, s'imposent aux parties signataires et aux juges du fond tenus de les appliquer et de vérifier leur exacte application par les employeurs, en l'ensemble de leurs composantes et n… [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer le syndicat recevable en son action et de dire que l'article 31 de la convention collective était applicable aux salariés même en cas de garde partagée des enfants, alors, selon le moyen : [...]
[...] Attendu que pour rejeter les demandes de rappels de salaires et de complément d'indemnité de licenciement, l'arrêt, après avoir constaté que cette convention collective était applicable à la relation de travail, retient que le salarié ne saurait se voir attribuer la position de chef de service administratif prévue à la convention collect… [...]
[...] Qu'en statuant ainsi, alors que la convention collective était applicable à toute personne liée à l'entreprise par un contrat de travail et qu'il appartenait au représentant légal de l'employeur de mettre en place le conseil de discipline, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; [...]
[...] Attendu que la Fédération française des courtiers d'assurance et le Syndicat français des assureurs conseils font grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré que la répartition des cotisations entre employeur et salarié prévue par l'article 4 de l'annexe 7 de la convention collective était applicable à toutes les garanties, alors, selon le m… [...]
[...] Attendu que pour décider que ladite convention collective était applicable à l'ORPH et que les créances salariales antérieures à la procédure collective devaient bénéficier de la garantie de l'AGS, l'arrêt attaqué énonce que l'association assure la promotion sociale de personnes handicapées et en difficultés... que l'exercice clos au 31… [...]