§ prudhommes.orgBêta Archives du contentieux social
Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

Expressions entre guillemets, opérateurs ET / OU, exclusion avec -mot ou NON mot.

--décisions
--cassation
--appel
§ Code du travailArticles cités et décisions liées CC Conventions collectivesCCN, IDCC et décisions liées
Recherche guidée

Explorer par situation

Convention collective

Toutes les conventions citées

Convention collective par la caisse exposante ne pouvait porter sur les dispositions de l'article 48, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2018, 16-18.234 Cour de cassation

[...] 3°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en se bornant, pour dire que la convention collective nationale du travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de… [...]

21/03/2018 convention collective par la caisse exposante ne pouvait porter sur les dispositions de l'article 48, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile