Convention collective des organismes de sécurité sociale
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
[...] Sur les droits à congés payés annuels ( code 111) de Madame [D] durant son absence pour longue maladie, la CPAM fait valoir que l'article 38 d) de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 dispose que les jours d'absence pour longue maladie sont, lorsqu'ils comportent… [...]
[...] SOC. SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 septembre 2021 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 997 FS-B Pourvoi n° R 20-16.010 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 SEPTEMBRE 2021 L'[É… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE Mme W... soutient que les échelons d'avancement conventionnel visés par l'article 32 de la convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale, acquis après l'obtention de son diplôme, lui ont indûment été supprimés lors de sa promotion à un poste de cadre et réclame à ce titre un rappel de sa… [...]
[...] 2°) ALORS QUE la preuve est libre en matière prud'homale et peut notamment résulter d'attestations, même s'agissant de faits anciens ; qu'en l'espèce où l'employeur produisait les attestations de M. Z... et de Mmes A... et B..., qui étaient présents lors du conseil d'administration du 9 avril 1999, faisant état de ce qu'« il n'a jamais é… [...]
[...] ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE la convocation à l'entretien préalable est datée du 14 mars 2012 ; que le 4 avril un conseil de discipline s'est tenu et celui-ci a refusé la proposition de la direction de rétrogradation de Mme V... A... au motif que « les faits évoqués relèvent davantage d'un problème organisationnel au sein de… [...]
[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2016 Cassation partielle Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2001 F-D Pourvoi n° B 14-20.090 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOC… [...]
[...] SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2016 Cassation partielle Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2002 F-D Pourvoi n° C 14-20.091 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOC… [...]
[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 février 2016 Cassation partielle Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 299 F-D Pourvoi n° G 14-21.384 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOC… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 2 mai 2014), que M. J... et quarante-huit autres salariés, engagés par la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret, ont saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le paiement de sommes correspondant à des rappels de prime d'itinérance prévue à l'article 23, alinéa 3, de la convention… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 dans sa version applicable jusqu'en 2004 prévoyait dans ses articles 29 à 34 une évolution de carrière de ses agents en définissant plusieurs modalités d'avancement, soit un avancement à l'ancienneté, un avancement au choix de la direct… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 11 janvier 2013), que Mme Y... épouse X..., engagée le 19 janvier 2004 par l'union pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie du Centre (Ugecam) en qualité d'infirmière pour exercer ses fonctions au centre psychothérapeutique de Gireugne à Saint-Maur (36), a été affectée au… [...]
[...] Attendu qu'ayant relevé que le salarié se déplaçait auprès des usagers pour exercer ses responsabilités, notamment de conseil et d'information, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, en a exactement déduit qu'il pouvait prétendre au versement de la prime prévue à l'article 23, alinéa 3, de la convention collective nationale des… [...]
[...] 1°/ qu'en vertu de l'article 16 de la convention collective nationale des personnels de sécurité sociale, en cas d'acceptation par un agent d'une offre d'emploi entraînant un changement volontaire d'employeur, l'organisme d'accueil devient automatiquement l'employeur du salarié au terme d'une période de stage probatoire d'une durée maxim… [...]
[...] ALORS QUE 2°) en ce qui concerne la prime de fonction de 15 % versée à l'agent d'accueil itinérant, l'article 23 alinéa 3 de la Convention Collective Nationale des Organismes de Sécurité Sociale du 8 février 1957, relatif à ladite prime, ne subordonne pas son bénéfice à une condition de présence au cours du mois ; qu'en décidant le contr… [...]
[...] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ces demandes, soutenant que l'accident de trajet est un accident du travail bénéficiant du même régime sauf à ce que le texte qui prévoit l'avantage en dispose autrement, que la période de suspension de son contrat de travail consécutive à l'accident de trajet doit être assim… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 2007), que Mme X... a été engagée en qualité de secrétaire sténo-dactylo par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (l'ACOSS), le 1er février 1974 ; que la relation de travail est régie par la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale ; que la sala… [...]
[...] La Cour statue sur l'appel régulièrement interjeté par la CPAM du Val de Marne du jugement rendu le 13 avril 2006 par le Conseil de Prud'hommes de Créteil, section Activités Diverses, auquel il est renvoyé pour l'exposé des éléments du litige à cette date ainsi que des condamnations prononcées par cette décision, qui a requalifié les con… [...]
[...] Vu l'article 16 de la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale ; [...]
[...] Attendu que Mme X... est salariée de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe depuis le 26 janvier 1975 ; que, le 28 septembre 2000, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de repos compensateurs non pris, en application de l'article 27 de la Convention collective nationale des organismes de sécurité… [...]
[...] Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 35 et 44 de la Convention collective nationale des organismes de sécurité sociale ; [...]