Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2018, 16-28.713

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 3253-8 Code du travailL. 1233-4 Code du travailL. 1233-61 Code du travailL. 1233-4-1 Code du travailL. 3258-3 Code du travailR. 16-28 Code du travailL. 1221-1

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Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 21/06/2018
Numéro d'affaire: 16-28.713
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2018:SO10846

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Cour de cassation Licenciement Cause réelle et sérieuse Licenciement économique / PSE Préavis / indemnités de rupture Contrat de travail Modification du contrat Salaire / rémunération Primes / variable Congés payés Inaptitude / reclassement Accord collectif / convention collective

Résumé

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de…

Texte de la décision

SOC.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10846 F Pourvoi n° R 16-28.713 à Pourvoi n° C 16-28.724 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu les pourvois n° R 16-28.713 à C 16-28.724 formés par la société Q...

Y..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , représentée par M.

Stéphane Y..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Seafrance, contre douze arrêts rendus le 28 octobre 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, 14e chambre), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à M.

Anthony Z..., domicilié [...] , 2°/ à M.

Ludovic A..., domicilié [...] , 3°/ à Mme Christelle B..., domiciliée [...] , 4°/ à M.

Yohan C..., domicilié [...] , 5°/ à M.

Rudy D..., domicilié [...] , 6°/ à Mme Catherine E..., domiciliée [...] , 7°/ à M.

Frédéric F..., domicilié [...] , 8°/ à M.

Christian G..., domicilié [...] , 9°/ à Mme Bénédicte H..., domiciliée [...] , 10°/ à M.

Yohann I..., domicilié [...] , 11°/ à M.

Rodrigue J..., domicilié [...] , 12°/ à Mme Armelle K..., domiciliée [...] , 13°/ à l'AGS CGEA d'Ile-de-France Ouest, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Intervenante : la SNCF mobilités, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...] (défenderesse aux pourvois incidents des salariés) ; Les salariés ont formé des pourvois incidents contre les mêmes arrêts ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2018, où étaient présents : M.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme L..., conseiller rapporteur, M.

Maron, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Q...

Y..., ès qualités, de la SCP Didier et Pinet, avocat de M.

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