Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 1989, 86-41.653

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Marcel A..., demeurant ... (Alpes maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e Chambre sociale), au profit de la société anonyme à participation ouvrière NICE-MATIN, dont le siège est ... (Alpes maritimes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1989, où étaient présents : M.

Cochard, président, M.

Zakine, conseiller rapporteur, MM.

B..., Z..., X..., Hanne, conseillers, M.

Y..., Mmes Beraudo, Blohorn-Brenneur, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M.

Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M.

A..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Nice-Matin, les conclusions de M.

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure que M.

A..., typographe au service de la société Nice-Matin, a été licencié pour faute lourde le 13 janvier 1979, son employeur lui ayant reproché l'exercice du mandat social de gérant d'une société à responsabilité limitée, en violation d'une clause de son contrat de travail interdisant au salarié toute activité professionnelle extérieure à l'entreprise ; que M.

A... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à obtenir à titre principal sa réintégration et, à défaut de réintégration, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de préavis, l'indemnité de licenciement, une somme à titre d'indemnité de congés payés et une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il a été partiellement fait droit à cette demande ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

A... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que M.

A... n'effectuait "aucun travail pour d'autres employeurs ou à son compte" puisqu'il était gérant majoritaire non salarié de la SARL Pam's décor, société non concurrente de Nice-Matin ; qu'en décidant que l'exécution de ce mandat social, qui n'était ni un emploi, ni une profession, constituait une violation des obligations découlant de son contrat de travail et de la convention collective des ouvriers du livre, l'arrêt a dénaturé les clauses claires et précises du contrat de travail et de la convention collective et, par suite, violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'exercice par un salarié d'une activité parallèle non rémunérée et non concurrentielle ne constitue ni une violation de la clause de son contrat de travail lui interdisant d'occuper un emploi en dehors de l'entreprise dont il est salarié, ni une violation de la convention collective applicable précisant qu'il ne pourra cumuler aucun emploi ou profession ; qu'en décidant que l'exercice à titre bénévole par M.

A..., claviste à Nice-Matin, d'un mandat social pour le compte de Pam's décor, personne morale dont l'objet social ne concurrence ni directement, ni indirectement Nice-Matin constituait une violation des obligations résultant de son contrat de travail et de la convention collective des ouvriers du livre, l'arrêt a dénaturé le contrat de travail et la convention collective et, par suite, violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'une troisième part, qu'en présence d'un contrat de travail qui interdit à un salarié d'occuper un emploi en dehors de l'entreprise et d'un règlement intérieur qui lui est postérieur, qui interdit seulement au salarié d'exercer une activité dans la profession de l'entreprise, le juge doit appliquer le règlement intérieur dont les dispositions plus favorables au salarié prévalent sur les clauses de son contrat de travail et, a fortiori, de la convention collective aplicable ; qu'ainsi, en décidant que la clause de son contrat de travail signé le 1er novembre 1965 et interdisant à M.

A... d'effectuer aucun travail pour d'autres employeurs ou à son cmpte et l'article D.1 de la convention collective des ouvriers du livre stipulant que le personnel technique ne pourra cumuler aucun emploi ou profession, prévalaient sur les dispositions plus favorables à M.

A... du règlement intérieur de Nice-Matin entré en vigueur à compter du 1er août 1968 et interdisant seulement au personnel l'exercice d'une activité dans la profession journalistique, l'arrêt attaqué a violé derechef l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a relevé qu'une clause du contrat de travail interdisait à M.