Convention collective aplicable

4 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2021, 19-21.983 Cour de cassation

[...] Et AUX MOTIFS adoptés QUE M. M... reconnait lui-même avoir bénéficié de contrats de mission constituant des prestations de services licites auprès des sociétés SSII, prestataires de France Télécom Orange ; que Monsieur M... reconnait luimême avoir perçu une rémunération fixe supérieure à celle qu'il aurait perçu chez France Télécom/Orang… [...]

06/01/2021 convention collective aplicable à l'ensemble des salariés des SSII, exerçant le même métier que lui

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 1993, 89-44.959 Cour de cassation

[...] heures de travail a revendiqué la qualification de surveillant de nuit prévue par l'annexe 5 de la convention collective précitée et réclamé le paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article 20 de la… [...]

24/03/1993 convention collective aplicable

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 1991, 88-40.211 Cour de cassation

[...] "en cas d'affectation, à l'initiative de l'employeur, à un emploi normalement rémunéré à un coefficient inférieur à celui correspondant à l'emploi précédemment occupé, le cadre conserve, sauf en cas de faute grave, le coefficient hiérarchique conventionnel dont il bénéficiait dans son emploi antérieur" ; que dès lors que M. Z... a bénéfi… [...]

03/07/1991 convention collective aplicable que pour bénéficier d'une indemnité différentielle le salarié doit, selon le premier de ces textes, avoir été affecté temporairement à un emploi de catégorie supérieure

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 1989, 86-41.653 Cour de cassation

[...] une violation de la convention collective applicable précisant qu'il ne pourra cumuler aucun emploi ou profession ; qu'en décidant que l'exercice à titre bénévole par M. A..., claviste à Nice-Matin, d'un mandat social pour le compte de Pam's décor, personne morale dont l'objet social ne concurrence ni directement, ni indirectement Nice-M… [...]

21/06/1989 convention collective aplicable