Cour de cassation, Chambre sociale, 21 février 1996, 92-43.361

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/02/1996

Numéro d'affaire

92-43.361

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Approvisionnement Bretagne électrique (ABE), société à res…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Approvisionnement Bretagne électrique (ABE), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 77580 Crécy-La Chapelle, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1992 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, section A), au profit de M. Gérard X..., demeurant à Kergall, 29300 Mellac, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Aubert, les observations de la SCP Ghestin, avocat de la société Approvisionnement Bret…