Cour de cassation, Chambre sociale, 21 février 1980, 78-41.037

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Congés payés

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/02/1980

Numéro d'affaire

78-41.037

Résumé

La Cour d'appel qui constate qu'un clerc de notaire licencié par son employeur, lequel, devant ses protestations accepte de considérer ce licenciement comme nul et en avise le notaire devant prendre la succession de son étude, n'a cessé d'appartenir au personnel de cette étude jusqu'au moment où le nouveau notaire, après sa prise de fonctions, l'a invité à quitter celle-ci, peut estimer que le contrat de travail s'est poursuivi avec le nouveau notaire qui est devenu l'employeur du clerc, peu important vis-à-vis de celui-ci la teneur exacte des conventions intervenues entre les deux notaires à l'occasion de la cession, ce qui ne pouvait faire échec à l'article L 122-12 du Code du Travail.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4 ET SUIVANTS, L. 122-12, L. 122-14-2 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 91 DE LA LOI DU 28 AVRIL 1816, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VIOLATION DU PRINCIPE SELON LEQUEL LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUME PAS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DUCOS ETAIT EMPLOYE DEPUIS LE 7 AVRIL 1975 COMME PRINCIPAL CLERC PAR ME X..., NOTAIRE, QUI L'AVAIT LICENCIE LE 27 JANVIER 1976, POUR LE 1 MAI SUIVANT MAIS QUI AVAIT ADMIS QU'IL RESTAT EN FONCTIONS ULTERIEUREMENT ; QUE M Y...

AYANT SUCCEDE A M X...

SUIVANT UN TRAITE DE CESSION DU 12 MARS 1976 ET AYANT PRETE SERMENT LE 1 JUILLET, IL LUI A RECLAME LE PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES DE RUPTURE, POUR AVOIR ROMPU SON CONTRAT EN S'OPPOSANT LE 2 AOUT 1976, A SON RETOUR DE CONGE, A CE QU'IL CONTINUAT SON TRAVAIL ; ATTENDU QUE Y...

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A ACCUEILLI CETTE DEMANDE, D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE DUCOS LUI ETAIT IMPUTABLE, AUX MOTIFS QU'IL AURAIT ADMIS COMME SON PREDECESSEUR LA "NULLITE" DU LICENCIEMENT ET QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT EN COURS LE 1 JUILLET 1976, DATE OU LA CESSION A PRIS EFFET, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET QU'AU MOMENT DE LA SIGNATURE DU TRAITE DE CESSION CORRESPONDANT AU TRANSFERT DES CHARGES FINANCIERES DE L'ETUDE, DUCOS AVAIT ETE LICENCIE PAR LE PREDECESSEUR ; QU'AINSI LE CONTRAT DE TRAVAIL N'ETAIT PLUS EN COURS A CETTE DATE, PEU IMPORTANT QUE LA PRESTATION DE SERMENT NE FUT INTERVENUE QUE LE 1 JUILLET SUIVANT, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'APPARAIT NI DES ENONCIATIONS DE L'ARRET, NI DE LA LETTRE DU PREDECESSEUR DE Y..., QUE DUCOS AIT MIS EN OEUVRE LA PRETENDUE NULLITE DU LICENCIEMENT DU 27 JANVIER 1976, EN SORTE QUE L'ARRET N'ETAIT PAS FONDE A DEDUIRE DU SILENCE DE Y...

QUE CELUI-CI AVAIT RENONCE, A PARTIR DU 3 MAI 1976, AUX CONDITIONS DU TRAITE DE CESSION, ET QU'IL A DENATURE LES LETTRES DE CE DERNIER ET FAIT APPEL A DES ELEMENTS ETRANGERS A LA CAUSE EN AFFIRMANT QUE Y...

AURAIT DEMANDE A DUCOS DE RESTER A SON POSTE, ET ALORS ENFIN, QUE DUCOS AVAIT ADOPTE UNE ATTITUDE AMBIGUE, INCOMPATIBLE AVEC SA QUALITE DE CLERC PRINCIPAL, EN LAISSANT CROIRE AU NOUVEAU TITULAIRE DE L'ETUDE QU'IL EFFECTUAIT SON PREAVIS EN RECHERCHANT UNE NOUVELLE SITUATION ET SANS APURER LA SITUATION EN PRENANT SES CONGES PAYES, AU MOMENT MEME OU CELUI-CI PRENAIT SES FONCTIONS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE, SI DUCOS AVAIT ETE LICENCIE LE 27 JANVIER POUR LE 1 MAI 1976 PAR X..., CELUI-CI DEVANT SES PROTESTATIONS, AVAIT DANS LE COURANT DU MOIS D'AVRIL ACCEPTE DE CONSIDERER CE LICENCIEMENT COMME NUL ET EN AVAIT AVISE Y... ; QUE L'ARRET A ENCORE CONSTATE QUE DUCOS AVAIT, SANS INTERRUPTION, APPARTENU AU PERSONNEL DE LA CHARGE JUSQU'AU 2 AOUT OU IL AVAIT ETE INVITE PAR Y...

A QUITTER L'ETUDE ; QUE LA COUR D'APPEL QUI A INTERPRETE LA CORRESPONDANCE VERSEE AUX DEBATS, A ESTIME QUE Y...

AVAIT ACCEPTE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL SE POURSUIVIT ET A DEDUIT DES ELEMENTS DE FAIT QUE LE CONTRAT AVAIT SUBSISTE AVEC CE DERNIER QUI ETAIT DEVENU L'EMPLOYEUR DE DUCOS, PEU IMPORTANT , VIS-A-VIS DE CELUI-CI, LA TENEUR EXACTE DES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE X...

ET Y..., CE QUI NE POUVAIT FAIRE ECHEC A L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DE TRAVAIL ; QU'ENFIN LE MOYEN EN TANT QU'IL EST PRIS D'UNE ATTITUDE AMBIGUE DE DUCOS, EST NOUVEAU ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.