Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2021, 19-20.487

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Procédure prud'homale

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 1221-1 Code du travailL. 1222-2 Code du travailL. 1235-10 Code du travailL. 1235-11 Code du travailL. 1231-1 Code du travailL. 1234-5 Code du travailL. 1235-9 Code du travailL. 1235-1

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Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 20/01/2021
Numéro d'affaire: 19-20.487
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2021:SO10053

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Cour de cassation Licenciement Cause réelle et sérieuse Licenciement économique / PSE Nullité du licenciement Faute grave Discipline / sanctions Préavis / indemnités de rupture Contrat de travail Salaire / rémunération Primes / variable Congés payés

Résumé

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 10053 F P…

Texte de la décision

SOC.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé M.

CATHALA, président Décision n° 10053 F Pourvoi n° M 19-20.487 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 JANVIER 2021 M.

C...

U..., domicilié [...], [...], a formé le pourvoi n° M 19-20.487 contre l'arrêt rendu le 15 mai 2019 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige l'opposant à la société UCB Pharma, société anonyme, dont le siège est [...], [...], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

U..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société UCB Pharma, après débats en l'audience publique du 26 novembre 2020 où étaient présents M.

Cathala, président, Mme Van Ruymbeke, conseiller rapporteur, Mme Gilibert, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

U... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt et un.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M.

U...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir réformé le jugement entrepris en ce qu'il a fait droit aux demandes d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis et de licenciement ainsi que sur la demande formée par Monsieur C...

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