Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2021, 19-19.358

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 1221-1 Code du travailL. 1234-1 Code du travailL. 1234-5 Code du travailL. 1234-9 Code du travailL. 1121-1

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Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective des ingénieurs et des cadres de la métallurgie Convention collectiveConvention collective que l'exercice de la mission d'ICD n'a jamais été contractualisée par les parties et n'a pas été

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 20/01/2021
Numéro d'affaire: 19-19.358
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2021:SO00084

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Cour de cassation Licenciement Cause réelle et sérieuse Faute grave Discipline / sanctions Préavis / indemnités de rupture Démission Résiliation judiciaire Contrat de travail Modification du contrat Salaire / rémunération Primes / variable

Résumé

SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 janvier 2021 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de présiden…

Texte de la décision

SOC.

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 janvier 2021 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 84 F-D Pourvoi n° J 19-19.358 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 JANVIER 2021 M.

H...

S..., domicilié chez Mme C...

A..., [...] , a formé le pourvoi n° J 19-19.358 contre l'arrêt rendu le 15 mai 2019 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société [...] , société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Pecqueur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

S..., de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société [...] , et après débats en l'audience publique du 24 novembre 2020 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Pecqueur, conseiller référendaire rapporteur, M.

Ricour, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon l'arrêt attaqué (Reims,15 mai 2019), M.

S... a été engagé par la société Française de Térotechnologie, aux droit de laquelle vient la société [...] , suivant contrat du 5 juin 1992, en qualité de délégué technique VRP.

Il occupait en dernier lieu les fonctions de délégué technique, position cadre, niveau deux. 2.

Par lettre du 25 mars 2016, le salarié a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable au licenciement. 3.

Le 30 mars 2016, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur. 4.

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Détail de la décision