Convention collective que l'exercice de la mission d'ICD n'a jamais été contractualisée par les parties et n'a pas été
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2021, 19-19.358
Cour de cassation
[...] Aux motifs que les premiers juges ont justement rappelé que par application de l'article 1184 du code civil, le salarié peut agir en résolution de son contrat de travail lorsque l'employeur ne remplit pas ses obligations ; Monsieur S... ayant, dès le 30 mars 2016, saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en résiliation de son contra… [...]