Convention collective de la métallurgie
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 février 2022 Cassation partielle M. RINUY, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 226 F-D Pourvoi n° F 20-14.805 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBR… [...]
[...] Aux motifs que les premiers juges ont justement rappelé que par application de l'article 1184 du code civil, le salarié peut agir en résolution de son contrat de travail lorsque l'employeur ne remplit pas ses obligations ; Monsieur S... ayant, dès le 30 mars 2016, saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en résiliation de son contra… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE Sur l'application de la convention collective et les minima conventionnels : que l'article 23 de la convention collective des ingénieurs et des cadres des industries des métaux à laquelle la compagnie IMB France a volontairement adhéré dispose : "Les appointements minima garantis comprennent les éléments permanents de rému… [...]
[...] 2°/ que les congés payés qui n'ont pas été pris par le salarié au 31 mai de l'année suivante peuvent être reportés par accord de l'employeur, étant précisé que cet accord peut se déduire de la mention du solde des congés payés sur les bulletins de paie ou sur tout autre document émanant de l'employeur ; que, pour débouter en l'espèce l'e… [...]
[...] Vu les articles 21 B et 22 de la Convention collective nationale des ingénieurs et des cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ; [...]
[...] 2°/ ALORS QUE, subsidiairement, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur ; qu'en se bornant à relever, pour faire application du dispositif conventionnel régissant les entreprises de la métallurgie, que la Société MONTENVERT ORTHOPÉDIE utilise du métal dans la fabrication, le… [...]