Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2020, 19-12.703

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Astreinte / repos • Travail de nuit / dimanche • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 3122-20 Code du travailL. 3133-1 Code du travailL. 3133-2 Code du travailL. 3122-3 Code du travailL. 3121-27 Code du travailL. 3121-44

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Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective de l'industrie textile du 1er février 1951 ni le protocole d'accord Convention collectiveConvention collective ou d'un usage Convention collectiveConvention collective de l'industrie textile prévoit qu'"indépendamment du 1er Mai, les ouvriers bénéficient, lorsqu'ils perdent une journée de travail du fait du chômage des jours Convention collectiveConvention collective de l'industrie textile dispose qu' « indépendamment du 1er Mai, les ouvriers bénéficient, lorsqu'ils perdent une journée de travail du fait du chômage des jou

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 18/03/2020
Numéro d'affaire: 19-12.703
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2020:SO00368

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Cour de cassation Préavis / indemnités de rupture Salaire / rémunération Congés payés Temps de travail Astreinte / repos Travail de nuit / dimanche Accord collectif / convention collective Procédure prud'homale

Résumé

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mars 2020 Cassation partielle sans renvoi M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonc…

Texte de la décision

SOC.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mars 2020 Cassation partielle sans renvoi M.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 368 F-D Pourvois n° A 19-12.703 E 19-12.707 et H 19-12.709 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 MARS 2020 La société Schappe techniques, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé les pourvois n° A 19-12.703, E 19-12.707 et H 19-12.709 contre les arrêts rendus le 19 décembre 2018 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 1), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à Mme B...

P..., domiciliée [...] , 2°/ à M.

K...

X..., domicilié [...] , 3°/ à Mme I...

U..., domiciliée [...] , défendeurs à la cassation.

La demanderesse aux pourvois invoque, à l'appui de ses recours, un moyen unique commun de cassation annexé au présent arrêt.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de M.

David, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Schappe techniques, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mmes P..., U... et de M.

X..., après débats en l'audience publique du 12 février 2020 où étaient présents M.

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

David, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Jonction 1.

En raison de leur connexité, il y a lieu de joindre les pourvois n° A 19-12.703, E 19-12.707 et H 19-12.709.

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