Convention collective ou d'un usage
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de rappel de salaire, En application de l'article L. 3121-27 du code du travail, la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine. L'article L. 3121-44 du même code prévoit toutefois qu'un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une co… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de rappel de salaire, En application de l'article L. 3121-27 du code du travail, la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine. L'article L. 3121-44 du même code prévoit toutefois qu'un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une co… [...]
[...] Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'employeur était tenu de contribuer aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise et que sa contribution était supérieure au minimum auquel il était tenu, soit en vertu de la loi, soit en vertu d'une convention collective ou d'un usage ; qu'elle a ainsi fait ressortir que les… [...]