← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 17 mars 1999

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 97-40.515

LicenciementCause réelle et sérieuse
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 20 novembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Massimi, dont il était le directeur régional des ventes de la région Sud depuis le 17 juillet 1989, a été licencié pour motif économique le 9 avril 1993 et a adhéré à une convention de conversion ;
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 20 novembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon
    Lire ce passage
  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Massimi, dont il était le directeur régional des ventes de la région Sud depuis le 17 juillet 1989, a été licencié pour motif économique le 9 avril 1993 et a adhéré à une convention de conversion ;

Sur le second moyen : (sans intérêt) ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article L. 321-1 et l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;

Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel se borne à relever que les directeurs régionaux ont été remplacés par un chef des ventes et que leurs tâches ont été regroupées et confiées à une seule personne, en sorte que l'emploi de M. X... a été supprimé ;

Attendu cependant qu'alors même qu'il résulte d'une suppression d'emploi procédant d'une cause économique, le licenciement pour motif économique n'a une cause réelle et sérieuse que si l'employeur s'est trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié ; qu'il appartient au juge saisi d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de rechercher si l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement ;

D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se livrer à cette recherche, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 20 novembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.

Textes cités

2 références

  • L. 321-1Code du travail
    Passage cité
    Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Massimi, dont il était le directeur régional des ventes de la région Sud depuis le 17 juillet 1989, a été licencié pour motif économique le 9 avril 1993 et a adhéré à une convention de conversion ; Sur le second moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-1 et l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel se borne à relever que les directeurs régionaux ont été remplacés par un chef des ventes et que leurs tâches ont été regroupées et confiées à une seule personne, en sorte que l'emploi de M. X... a été supprimé ; Attendu cependant qu'alors même qu'il …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-14-4Code du travail
    Passage cité
    Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Massimi, dont il était le directeur régional des ventes de la région Sud depuis le 17 juillet 1989, a été licencié pour motif économique le 9 avril 1993 et a adhéré à une convention de conversion ; Sur le second moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-1 et l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel se borne à relever que les directeurs régionaux ont été remplacés par un chef des ventes et que leurs tâches ont été regroupées et confiées à une seule personne, en sorte que l'emploi de M. X... a été supprimé ; Attendu cependant qu'alors même qu'il résulte d'une suppression …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    n de conversion ; Sur le second moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-1 et l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel se borne à relever que les directeurs régionaux ont été remplacés par un chef des ventes et que leurs tâches ont été regroupées et confiées à une seule personne, en sorte que l'emploi de M. X... a été supprimé ; Attendu cependant qu'alors même qu'il
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    tes et que leurs tâches ont été regroupées et confiées à une seule personne, en sorte que l'emploi de M. X... a été supprimé ; Attendu cependant qu'alors même qu'il résulte d'une suppression d'emploi procédant d'une cause économique, le licenciement pour motif économique n'a une cause réelle et sérieuse que si l'employeur s'est trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié ; qu'il appartient au juge saisi d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de rechercher si l'employeur a satisfait à son obli
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail, rupture","licenciement économique","cause","cause réelle et sérieuse","motif économique","obligation de reclassement du salarié","mise en oeuvre","recherche nécessaire","reclassement dans l'entreprise","impossibilité","nécessité"]
  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    Sur le second moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-1 et l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel se borne à relever que les directeurs régionaux ont été remplacés par un chef des ventes et que leurs tâches ont été regroupées et confiées à une seule personne, en sorte que l'emploi de M. X... a été supprimé ; Attendu cependant qu'alors même qu'il résulte d'une suppression d'e
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    et confiées à une seule personne, en sorte que l'emploi de M. X... a été supprimé ; Attendu cependant qu'alors même qu'il résulte d'une suppression d'emploi procédant d'une cause économique, le licenciement pour motif économique n'a une cause réelle et sérieuse que si l'employeur s'est trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié ; qu'il appartient au juge saisi d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de rechercher si l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement ; D'où il suit qu'en statuant
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail, rupture","licenciement économique","cause","cause réelle et sérieuse","motif économique","obligation de reclassement du salarié","mise en oeuvre","recherche nécessaire","reclassement dans l'entreprise","impossibilité","nécessité"]
  • Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Massimi, dont il était le directeur régional des ventes de la région Sud depuis le 17 juillet 1989, a été licencié pour motif économique le 9 avril 1993 et a adhéré à une convention de conversion ; Sur le second moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-1 et l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement san
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    âches ont été regroupées et confiées à une seule personne, en sorte que l'emploi de M. X... a été supprimé ; Attendu cependant qu'alors même qu'il résulte d'une suppression d'emploi procédant d'une cause économique, le licenciement pour motif économique n'a une cause réelle et sérieuse que si l'employeur s'est trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié ; qu'il appartient au juge saisi d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de rechercher si l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail, rupture","licenciement économique","cause","cause réelle et sérieuse","motif économique","obligation de reclassement du salarié","mise en oeuvre","recherche nécessaire","reclassement dans l'entreprise","impossibilité","nécessité"]
Autres thèmes (2)
  • Inaptitude / reclassementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    mployeur s'est trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié. Il appartient au juge saisi d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de rechercher si l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement.
    Demandes et arguments
    yeur s'est trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié ; qu'il appartient au juge saisi d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de rechercher si l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se livrer à cette recherche, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts pou
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail, rupture","licenciement économique","cause","cause réelle et sérieuse","motif économique","obligation de reclassement du salarié","mise en oeuvre","recherche nécessaire","reclassement dans l'entreprise","impossibilité","nécessité"]
  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail, rupture","licenciement économique","cause","cause réelle et sérieuse","motif économique","obligation de reclassement du salarié","mise en oeuvre","recherche nécessaire","reclassement dans l'entreprise","impossibilité","nécessité"]
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b1919ba5988459c52957
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel