Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 2019, 17-27.203

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Résiliation judiciaire • Congés payés • Temps de travail • Harcèlement moral • Harcèlement sexuel • Inaptitude / reclassement • Syndicat / organisation syndicale

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/04/2019

Numéro d'affaire

17-27.203

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10452

Texte de la décision

SOC.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 avril 2019 Rejet non spécialement motivé M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10452 F Pourvoi n° V 17-27.203 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Q...

B..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2017 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale ), dans le litige l'opposant à l'Union départementale des syndicats Force ouvrière de l'Indre, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 2019, où étaient présents : M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lanoue, conseiller référendaire rapporteur, M.

Rinuy, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de Mme B..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de l'Union départementale des syndicats Force ouvrière de l'Indre ; Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille dix-neuf.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour Mme B....

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame B... de sa demande tendant à voir annuler son licenciement et en conséquence de toutes ses demandes d'indemnités Aux motifs qu'il n'est pas discuté que le licenciement prononcé pour inaptitude physique en cas de harcèlement sexuel ou moral est nul ; s'agissant du premier, un fait isolé peut suffire à caractériser une situation de harcèlement sexuel s'il s'agit d'une « pression grave exercée dans un but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle »au sens de l'article L 1153-12° du code du travail ; dans les deux cas, il convient d'examiner les faits considérés comme des agissements de harcèlement sexuel ou moral par la salariée et de vérifier si elle en établit la matérialité qui permettrait de présumer de l'existence de tels harcèlements ; Madame B... maintient, en cause d'appel, avoir été victime de harcèlements sexuel et moral, lesquels auraient eu des conséquences sur son état de santé mentale ; en l'espèce si celle-ci évoque des avances pressantes de Monsieur A..., elle se limite à produire une lettre non datée écrite par celui-ci dans laquelle, celui-ci exprime ses sentiments amoureux, indiquant : « je suis certain qu'en ce moment, tu me détestes plus que tout ; mais c'est le seul moyen que j'ai trouvé pour que tu éprouves quelque chose pour moi(¿) Je suis extrêmement fier de t'avoir proposé le poste à l'UD, et de t'avoir sorti d'un boulot pas digne de toi.

Tu t'en sors à merveille ( ), tu m'envoies chier parfois tu m'évites de plus en plus, à l'UD dans les réunions, comme dimanche au méchoui et mardi à la manif.

Tu vas dire que c'est de la jalousie, non c'est du désespoir ! Alors je n'en peux plus, ça fait mal (¿).

Comme tu ne me considères qu'employeur, j'ai donc décidé d'être ton employeur rien que ton employeur(¿) Je suis très indécis à la question de refaire un mandat ou pas.

Toi par contre garde ce job le plus possible, il te va comme un gant et l'UD aura toujours besoin de toi(¿).

Je souhaite bonne chance et longue vie à ma secrétaire d'UD préférée »° il s'infère des termes employés que son auteur exprime, certes, ses sentiments amoureux, mais prend clairement acte qu'il est éconduit par celle-ci, qu'il n'est que son employeur et qu'elle doit conserver son emploi ; le seul fait de porter ainsi à la connaissance de la salariée sa décision de n'être qu'employeur ne présume nullement ni l'existence d'une pression grave ayant pour but un acte de nature sexuelle, ni des faits de harcèlement moral réitérés ; de plus, Madame B..., soutient avoir été l'objet de « réflexions douteuses » et « d'attitudes très équivoques », précisant dans ses écritures, que le secrétaire général de l'UDFO avait « pour habitude de rester de longs moments à côté de son poste de travail, même sans raison, de se frotter lorsqu'il venait à lire un document par-dessus son épaule, il lui était arrivé de poser sa main sur sa cuisse », de même qu'il tentait selon elle, de « l'embrasser le matin » ;pour corroborer ce grief, elle produit l'attestation de Monsieur W... lequel témoigne de ce que le secrétaire général, « était très attentionné et au petit soin auprès de Madame B... », ainsi que celle de Monsieur R... lequel indique que celui-ci « l'a flattée et l'a valorisée en pleine réunion devant plusieurs militants !! » sans préciser la nature de ces attentions ou de ces flatteries, n'établissant en rien ni l'existence de gestes ou paroles déplacées ou d'agissements harcelants, ni même que le dit comportement était subi par la salariée ; de même si la salariée fournit deux témoignages dont un, de Monsieur C... attestant avoir entendu « des allusions verbales de la part de Monsieur A... sur le comportement de Q... à l'encontre de personnes venant à l'union départementale.

Des propos dénigrants sur son travail et son comportement », et l'autre de Monsieur D... signalant que « le comportement de Q... a radicalement changé depuis plus de deux ans(¿) Celle-ci s'est renfermée sur elle-même.

En quelques semaines, celle-ci parlait peu, méfiante à notre égard, même parfois agacée par nos requêtes ! »évoquant également un « acharnement systématique de Christian A... » ces documents ne sont ni précis ni circonstanciés, de sorte qu'ils ne permettent aucunement d'étayer le grief considéré , de surcroît, la salarie prétendant que le secrétaire général de l'UDFO était jaloux ce qui révèlerait d'autant plus , selon elle, qu'il était harcelant produit de attestations selon lesquelles, à l'occasion du meeting du 27 septembre 2013 à Deals, ce dernier aurait été « alcoolisé de façon exagérée » (Messieurs K... et R...) et aurait tenu les propos suivants : « c'est pas vrai qu'elle est avec ça ! visant Monsieur V...

P..., collègue syndiqué (¿) en relation amoureuse avec Madame B... ». ; Monsieur R... atteste avoir également vu Monsieur A... « briser de la vaisselle louée » ;cependant, ces témoignages sont contredits non seulement par la facture de LC-Diffusion produite par l'appelante démontrant qu'aucune vaisselle n'a été cassée mais encore par deux attestations précises et circonstanciées, l'une de Monsieur M..., l'autre de Madame U..., lesquels témoignent que le secrétaire général avait été « exemplaire » lors de cet événement et ne présentait aucun « signe d'ivresse » lors de leurs départs, respectivement à 23 h 45 et 00h15 ; en toute hypothèse, la circonstance que le secrétaire général aurait pu être alcoolisé, ce qui aurait eu pour effet de générer, selon l'intimés une crise de jalousie envers elle, non rapportée n'aurait pu suffire à établir un comportement harcelant ; par ailleurs, l'intimée persiste à soutenir que le refus renouvelé de lui accorder un temps partiel et le DIF provenait de Monsieur A... et n'était qu'une « vengeance personnelle » ; Pour autant l'intéressée se limite à verser aux débats des lettres dont elle est l'auteur dans lesquelles elle affirme : « vous cherchez par tous moyens à ne pas satisfaire à ma demande sous prétexte que je ne veuille pas avoir de relation avec vous » ; outre qu'il s'agit de l'unique poste en qualité de secrétaire administrative, : « il n'est nullement envisagé de diminuer notre présence active avec les difficultés économiques actuelles, il est même indispensable pour jouer notre rôle plein et entier d'organisation Syndicale d'assurer une ouverture optimale pour l'accueil des salariés au [...] .