L. 1153-12 du Code du travail

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 2019, 17-27.203 Cour de cassation

[...] Aux motifs qu'il n'est pas discuté que le licenciement prononcé pour inaptitude physique en cas de harcèlement sexuel ou moral est nul ; s'agissant du premier, un fait isolé peut suffire à caractériser une situation de harcèlement sexuel s'il s'agit d'une « pression grave exercée dans un but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature s… [...]

17/04/2019 L 1153-12