Code du travail

Article L. 1153-12 : texte et décisions associées

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Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1153-12

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Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 2019, 17-27.203

Cour de cassation
Extrait du texte

ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle »au sens de l'article L 1153-12° du code du travail ; dans les deux cas, il convient d'examiner les faits considérés comme des agissements de harcèlement sexuel ou moral par la salariée et de vérifier si elle en établit la matérialité qui permettrait de présumer de l'existence de tels harcèlements ; Madame B... maintient, en cause d'appel, avoir été victime de harcèlements sexuel et moral, lesquels auraient eu des conséquences sur son état de santé mentale .

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ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle »au sens de l'article L 1153-12° du code du travail ; dans les deux cas, il convient d'examiner les faits considérés comme des agissements de harcèlement sexuel ou moral par la salariée et de vérifier si elle en établit la matérialité qui permettrait de présumer de l'existence de tels harcèlements ; Madame B... maintient, en cause d'appel, avoir été victime de harcèlements sexuel et moral, lesquels auraient eu des conséquences sur son état de santé mentale .

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