Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2020, 19-14.015

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 1232-2 Code du travailL. 1232-1 Code du travailL. 1232-6 Code du travailL. 1235-3

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective des ingénieurs et cadres des industries métallurgiques, ont signé un contrat de travail contenant la même clause Convention collectiveConvention collective françaises alors que d'autres salariés de la structure allemande recrutés ultérieurement en Allemagne ont signé des contrats soumis au droit allemand)Convention collectiveConvention collective des ingénieurs et cadres des industries métallurgiques Convention collectiveConvention collective des ingénieurs et cadres des industries métallurgiques pour un emploi relevant de la classification française (statut cadre, position II, coefficient 100)Convention collectiveConvention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, eu égard à l'âge et à l'ancienneté du salarié permet de retenir à la charge de l'entreprise la somme réclamée à ti

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 16/09/2020
Numéro d'affaire: 19-14.015
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2020:SO10637

Explorer des décisions proches

Cour de cassation Licenciement Cause réelle et sérieuse Discipline / sanctions Préavis / indemnités de rupture Contrat de travail Salaire / rémunération Primes / variable Congés payés Accord collectif / convention collective Procédure prud'homale

Résumé

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 10637…

Texte de la décision

SOC.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M.

CATHALA, président Décision n° 10637 F Pourvoi n° B 19-14.015 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 SEPTEMBRE 2020 La société Cash systèmes industrie, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° B 19-14.015 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-1, anciennement dénommée 9e chambre A), dans le litige l'opposant à M.

L...

S..., domicilié [...], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Richard, conseiller, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Cash systèmes industrie, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

S..., après débats en l'audience publique du 18 juin 2020 où étaient présents M.

Cathala, président, Mme Richard, conseiller rapporteur, Mme Depelley, conseiller référendaire, ayant voix délibérative, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Cash systèmes industrie aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Cash systèmes industrie et la condamne à payer à M.

S... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille vingt.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Cash systèmes industrie.

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit la loi française applicable au contrat de travail de l'espèce ayant lié la société Cash Systemes Industrie et L...

S... et d'AVOIR fait droit à la demande d'évocation de M.

Explorer par situation

Détail de la décision