Convention collective françaises alors que d'autres salariés de la structure allemande recrutés ultérieurement en Allemagne ont signé des contrats soumis au droit allemand)
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2020, 19-14.015
Cour de cassation
[...] Il en déduit donc que non seulement les parties ont expressément choisi la loi française mais qu'en plus les circonstances de la cause le confirment (salarié français, employeur français, conclusion du contrat en France, emploi relevant de la loi et de la convention collective françaises alors que d'autres salariés de la structure allema… [...]