Convention collective des ingénieurs et cadres des industries métallurgiques

5 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2020, 19-14.015 Cour de cassation

[...] Il est donc manifeste que les parties ont choisi que le contrat soit régi par la loi française, ce que les circonstances de la cause confirment également, s'agissant d'une société française et d'un salarié français ayant conclu en France un contrat de travail soumis (article 2 du contrat) à la convention collective nationale des ingénieu… [...]

16/09/2020 convention collective nationale des ingénieurs et cadres des industries métallurgiques du 13/03/1972, étendue par arrêté du 27/04/1973 (n° 3025) relativement à un emploi relevant de la classification française (

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 1996, 92-43.365 Cour de cassation

[...] Attendu qu'il est également fait grief à l'arrêt d'avoir dit applicables la convention collective des mensuels de la métallurgie du Rhône et l'accord du 26 février 1982 et d'avoir, sur ce fondement, condamné la société Elektrosta Diffusion à payer à M. X... un rappel de prime d'ancienneté, outre des dommages et intérêts pour licenciement… [...]

14/02/1996 convention collective des ingénieurs et cadres des industries métallurgiques

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 1995, 91-43.738 Cour de cassation

[...] qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, dont l'une, portant sur la contrepartie financière d'une clause de non-concurrence dont il n'avait pas été dispensé, était fondée sur la convention collective des ingénieurs et cadres des industries métallurgiques ; [...]

16/03/1995 convention collective des ingénieurs et cadres des industries métallurgiques

Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 1983, 80-41.766 Cour de cassation

[...] MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, ANALYSANT LE TEXTE DE L'ARTICLE 27 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DU 13 MARS 1972 LIANT LES PARTIES, A ESTIME QU'IL EN RESULTAIT QUE L'INDEMNITE CONVENTIONNELLE DE CONGEDIEMENT AVAIT PRIS NAISSANCE AU JOUR DU LICENCIEMENT ET PAR L'EFFET DE SA… [...]

01/02/1983 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DU 13 MARS 1972 LIANT LES PARTIES, A ESTIME QU'IL EN RESULTAIT QUE L'INDEMNITE CONVENTIONNELLE DE CONGEDIEMENT AVAIT PRIS NA

Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 1981, 79-41.809 Cour de cassation

[...] SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DU 13 MARS 1972, 1 A 20, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE, AU SERVIC… [...]

31/03/1981 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DU 13 MARS 1972, 1 A 20, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

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