Convention collective des ingénieurs et cadres des industries métallurgiques pour un emploi relevant de la classification française (statut cadre, position II, coefficient 100)
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2020, 19-14.015
Cour de cassation
[...] 1°) ALORS, de première part, QU'à défaut de choix d'une loi exprimé par les parties, le contrat de travail est régi par la loi du pays où le travailleur, en exécution du contrat de travail, accomplit habituellement son travail, à moins qu'il ne résulte de l'ensemble des circonstances que le contrat de travail présente des liens plus étro… [...]