Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2020, 18-23.805

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Rupture conventionnelle • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Syndicat / organisation syndicale • Heures de délégation • Salarié protégé • Inspection du travail

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 2411-1 Code du travailL. 2142-1-1 Code du travailL. 2411-3 Code du travailL. 1237-15 Code du travailL. 2142-1-3

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Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 16/09/2020
Numéro d'affaire: 18-23.805
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2020:SO00698

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Cour de cassation Licenciement Nullité du licenciement Rupture conventionnelle Contrat de travail Salaire / rémunération Primes / variable Congés payés Temps de travail Syndicat / organisation syndicale Heures de délégation Salarié protégé

Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 septembre 2020 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de prés…

Texte de la décision

SOC.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 septembre 2020 Cassation partielle M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 698 F-D Pourvoi n° X 18-23.805 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 SEPTEMBRE 2020 M.

O...

T... , domicilié [...] , a formé le pourvoi n° X 18-23.805 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2018 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Société d'habitations à loyer modéré logement et gestion immobilière pour la région parisienne (LOGIREP), société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à l'Union des syndicats anti-précarité, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

T... , de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la Société d'habitations à loyer modéré logement et gestion immobilière pour la région parisienne, après débats en l'audience publique du 17 juin 2020 où étaient présents M.

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Sommé, conseiller rapporteur, M.

Joly, conseiller référendaire, ayant voix délibérative, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 juillet 2018), M.

T... a été engagé le 1er mars 2010 en qualité d'agent polyvalent par la Société d'habitations à loyer modéré logement et gestion immobilière pour la région parisienne (Logirep).

Le 6 décembre 2011, il a été désigné représentant de section syndicale. 2.

Le 28 février 2013, le salarié et la société Logirep ont signé une rupture conventionnelle.

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Détail de la décision