Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2022, 21-11.893

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/03/2022

Numéro d'affaire

21-11.893

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00317

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2022 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction d…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2022 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 317 F-D Pourvoi n° M 21-11.893 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [E]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 décembre 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 MARS 2022 Mme [D] [E], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° M 21-11.893 contre l'arrêt rendu le 8 février 2019 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [J] [M] [L], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à Mme [T] [M] [L] épouse [B], domiciliée [Adresse 1], 3°/ à Mme [N] [M] [L] épouse [Z], domiciliée [Adresse 6], 4°/ à Mme [S] [M…