Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 1979, 78-41.331

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/11/1979

Numéro d'affaire

78-41.331

Résumé

L'absence prolongée d'un salarié en arrêt de travail pour maladie, qui rend nécessaire son remplacement, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4, L. 122-14-2, L. 122-14-3 ET L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, PAR LETTRE EN DATE DU 8 OCTOBRE 1976, LA SOCIETE DOCKS, BATIMENTS ET INDUSTRIE A NOTIFIE A GUSBERTI, SON EMPLOYE, QUI ETAIT EN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE DEPUIS PLUS DE TROIS MOIS ET N'AVAIT PAS REPRIS SON TRAVAIL APRES UNE MISE EN DEMEURE DU 27 SEPTEMBRE 1976, QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT ROMPU DU FAIT DE SA MALADIE PROLONGEE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 51 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COMMERCES DE GROS; ATTENDU QUE GUSBERTI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, SANS AVOIR RECHERCHE SI SON REMPLACEMENT S'ETAIT REVELE NECESSAIRE AU BON FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE AINSI QU'IL L'AVAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE L'ABSENCE PROLONGEE DE GUSBERTI, QUI AVAIT RENDU NECESSAIRE SON REMPLACEMENT, CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.