Cour de cassation · 15 mars 2000

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 98-41.947

CDD / intérimLicenciement économique / PSE

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

15 mars 2000Décision rendue

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16 octobre 1989Contrat de travailLicenciement Passage source
15 mars 2000Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu que M. X..., engagé, le 16 octobre 1989, par la société Planett, a été licencié pour motif économique le 25 juillet 1994 par la société DLH Intérim à laquelle le fonds de commerce avait été donné en location-gérance ;
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SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
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Autres dispositionsPassage 3
Condamne la société DLH Intérim aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société DLH Intérim, société à responsabilité limitée, dont le siège est Pole 45, 45140 Ormes,

en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1998 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de M. Jérôme X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société DLH Intérim, de Me Roger, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., engagé, le 16 octobre 1989, par la société Planett, a été licencié pour motif économique le 25 juillet 1994 par la société DLH Intérim à laquelle le fonds de commerce avait été donné en location-gérance ;

Attendu que la société DLH Intérim fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 15 janvier 1998) de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d une part, que, dans ses conclusions, le salarié, qui était avant son licenciement responsable de l agence d Orléans, reconnaissait que cette agence avait subi une chute très significative de son activité se traduisant par une réduction de moitié de sa facturation ; que la cour d appel ne pouvait par conséquent remettre en cause la réalité du motif économique invoqué dans la lettre de licenciement, dont l existence avait été expressément admise par le salarié ; qu en statuant comme elle l a fait, la cour d appel a, dès lors, méconnu les limites du litige, en violation de l article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d autre part, que, devant les juges du fond, la société DLH Intérim produisait un contrat de travail du 1er mai 1994 nommant M. X..., initialement embauché comme chargé de clientèle, au poste de chef d agence d Orléans ; qu en se fondant exclusivement sur une liste du personnel de l agence d Orléans antérieure à cette nomination pour énoncer que le salarié occupait un poste de chargé de clientèle dont la suppression n° était pas établie, sans s expliquer sur le contrat du 1er mai 1994 duquel il résultait que le salarié n occupait plus ce poste au moment de son licenciement, la cour d appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, enfin, que l employeur ne peut satisfaire à son obligation de reclassement qu autant qu il existe, à la date du licenciement, des emplois disponibles pouvant être proposés au salarié concerné ; qu en se bornant à relever que la société DLH Intérim n établissait pas qu

elle avait été dans l impossibilité de procéder au remplacement de M. X..., sans vérifier qu il existait, à la date de son licenciement, des emplois dans lesquels celui-ci aurait pu être reclassé, la cour d appel a encore privé sa décision de base légale au regard des mêmes textes ;

Mais attendu qu'en application de l'article L. 122-14-3 du Code du travail le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties ; qu'il s'ensuit que c'est, sans méconnaître les termes du litige, que la cour d'appel a estimé qu'en l'absence de production des comptes de résultat et de bilans la réalité du motif économique allégué n'était pas établie et qu'elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société DLH Intérim aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille.

Textes cités

2 références

L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… ; qu en se fondant exclusivement sur une liste du personnel de l agence d Orléans antérieure à cette nomination pour énoncer que le salarié occupait un poste de chargé de clientèle dont la suppression n° était pas établie, sans s expliquer sur le contrat du 1er mai 1994 duquel il résultait que le salarié n occupait plus ce poste au moment de son licenciement, la cour d appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, enfin, que l employeur ne peut satisfaire à son obligation de reclassement qu autant qu il existe, à la date du licenciement, des emplois disponibles pouvant être proposés au salarié concerné ; qu en se bornant à relever que la société DLH Intérim n établissait pas qu elle avait été dans l impossibilité de procéder au remplacement de M. X..., sans vérifier qu il existait, à la date de son …
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L. 321-1Code du travail
Passage cité
… fondant exclusivement sur une liste du personnel de l agence d Orléans antérieure à cette nomination pour énoncer que le salarié occupait un poste de chargé de clientèle dont la suppression n° était pas établie, sans s expliquer sur le contrat du 1er mai 1994 duquel il résultait que le salarié n occupait plus ce poste au moment de son licenciement, la cour d appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, enfin, que l employeur ne peut satisfaire à son obligation de reclassement qu autant qu il existe, à la date du licenciement, des emplois disponibles pouvant être proposés au salarié concerné ; qu en se bornant à relever que la société DLH Intérim n établissait pas qu elle avait été dans l impossibilité de procéder au remplacement de M. X..., sans vérifier qu il existait, à la date de son licenciement, des …
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CDD / intérimPoints examinés
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société DLH Intérim, société à responsabilité limitée, dont le siège est Pole 45, 45140 Ormes, en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1998 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de M. Jérôme X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier
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rol de Boisse, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société DLH Intérim, de Me Roger, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé, le 16 octobre 1989, par la société Planett, a été licencié pour motif économique le 25 juillet 1994 par la so
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ction des comptes de résultat et de bilans la réalité du motif économique allégué n'était pas établie et qu'elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société DLH Intérim aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille.
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Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
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avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé, le 16 octobre 1989, par la société Planett, a été licencié pour motif économique le 25 juillet 1994 par la société DLH Intérim à laquelle le fonds de commerce avait été donné en location-gérance ; Attendu que la société DLH Intérim fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 15 janvier 1998) de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle
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forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties ; qu'il s'ensuit que c'est, sans méconnaître les termes du litige, que la cour d'appel a estimé qu'en l'absence de production des comptes de résultat et de bilans la réalité du motif économique allégué n'était pas établie et qu'elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société DLH Intérim aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé p
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avait subi une chute très significative de son activité se traduisant par une réduction de moitié de sa facturation ; que la cour d appel ne pouvait par conséquent remettre en cause la réalité du motif économique invoqué dans la lettre de licenciement, dont l existence avait été expressément admise par le salarié ; qu en statuant comme elle l a fait, la cour d appel a, dès lors, méconnu les limites du litige, en violation de l article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d autre part, que, devant les juges du fond, la société DLH Intér
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Inaptitude / reclassementMentions dans le texte
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 6137236acd58014677409762

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Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2025, n° 22-12.201Cite aussi l’article L. 321-1 du Code du travail
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