Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2020, 17-23.201

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Discipline / sanctions • Démission • Prise d'acte • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Primes / variable • Harcèlement moral • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 1152-1 Code du travailL. 1154-1

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Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective de la branche Coiffure Convention collectiveConvention collective de la Coiffure : qu'il résulte des développements qui précèdent que lors de son passage de CDD à CDI, soit le 1er janvier 2013, madame U Convention collectiveConvention collective de la coiffure Convention collectiveConvention collective de la coiffure, sur la circonstance que lors de son passage d'un contrat à durée déterminée à un contrat à durée indéterminée, le 1er janvier 2013, madame U Convention collectiveConvention collective de la coiffure, que madame U

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 15/01/2020
Numéro d'affaire: 17-23.201
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2020:SO10064

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Cour de cassation Licenciement Cause réelle et sérieuse Discipline / sanctions Démission Prise d'acte Résiliation judiciaire Contrat de travail CDD / intérim Salaire / rémunération Primes / variable Harcèlement moral

Résumé

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisa…

Texte de la décision

SOC.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10064 F Pourvoi n° V 17-23.201 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme U....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 juin 2018.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 JANVIER 2020 Mme S...

U..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° V 17-23.201 contre l'arrêt rendu le 11 mai 2017 par la cour d'appel de Nouméa (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société L.A.

Coiffeur, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M.

Silhol, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de Mme U..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société L.A.

Coiffeur, après débats en l'audience publique du 3 décembre 2019 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Silhol, conseiller référendaire rapporteur, M.

Ricour, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme U... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille vingt.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour Mme U...

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