Convention collective de la coiffure, sur la circonstance que lors de son passage d'un contrat à durée déterminée à un contrat à durée indéterminée, le 1er janvier 2013, madame U
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2020, 17-23.201
Cour de cassation
[...] 3°) Alors que la cour d'appel s'est fondée, pour considérer que madame U... ne pouvait motiver sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le non-respect par l'employeur de la convention collective de la coiffure, sur la circonstance que lors de son passage d'un contrat à durée déterminée à un contrat à durée indéterminée, le… [...]